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Definition du contrat administratif

Dé ?nition du contrat administratif A L ? intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques État collectivités territoriales établissements publics Ces contrats peuvent représenter l ? essentiel du chi ?re d ? a ?aires du professionnel comme par exemple dans le secteur du b? timent Le contrat conclu avec une personne publique est le plus souvent un contrat administratif Il est important de distinguer contrat de droit privé et contrat administratif car leur régime juridique di ?ère Celui du contrat administratif est dominé par le principe de conformité à l ? intérêt général alors que celui du contrat de droit privé l ? est par les intérêts privés D ? autre part la compétence juridictionnelle est di ?érente Les contrats de droit privé sont soumis au juge judiciaire les contrats administratifs au juge administratif B Dé ?nition du contrat administratif dCeesrtacionnstrcaotsntrrealtastsifosntàtol ? uejxoéucrustaiodnmidneisttrr aavtiafsuxpaprudbéltiecrsm idneasticoonndtrealtas loi Il s ? agit comportant occupation du domaine public et des marchés soumis au Code des marchés publics D ? autres contrats sont administratifs car ils répondent à certains critères tenant aux parties à l ? objet ou aux clauses du contrat Le premier critère obligatoire concerne les parties au contrat L ? une des parties est obligatoirement une personne morale de droit public Les deux autres critères sont alternatifs il su ?t que l ? un d ? entre eux soit réalisé pour que le contrat soit quali ?é d ? administratif ?? Le critère relatif aux clauses du contrat permet de quali ?er d ? administratif un contrat contenant des clauses exorbitantes de droit privé Cette clause accorde un avantage important à la personne publique justi ?é par la recherche de l ? intérêt général Elle ne se rencontre pas dans un contrat de droit privé ou elle serait perçue comme abusive Quatre types de clauses exorbitantes sont présentes dans les contrats administratifs Certaines expriment les prérogatives de la puissance publique par exemple la clause autorisant la personne publique à modi ?er CLe contrat unilatéralement D ? autres placent le cocontractant sous le contrôle ou l ? autorité de la personne publique par exemple la clause selon laquelle l ? administration peut exiger le renvoi du personnel D ? autres encore autorisent la résiliation unilatérale ou exigent le respect d ? un cahier des charges ?? Le critère relatif à l ? objet du contrat permet de quali ?er d ? administratif le contrat qui a un lien su ?samment fort avec le service public Le lien avec le service public peut être établi lorsque l ? administration con ?e l ? exécution du service public au cocontractant lorsque l ? administration aide le cocontractant à réaliser un objet concourant à l ? exécution du service public lorsque le cocontractant fournit des moyens à l ? administration et en ?n lorsqu ? il s ? agit de pourvoir en besoin en personnel II