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Article ilunga 2016 CILaUhNGiAeKr sRdecouursCenEanRnuUlatKioIn conNtroe leus avcteeslplreis en violation de la loi foncière cah CERUKI - ISSN - Série pp - Cah CERUKI ISSN - RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES ACTES PRIS EN VIOLATION DE L ? ARTICLE DE LA LOI

CILaUhNGiAeKr sRdecouursCenEanRnuUlatKioIn conNtroe leus avcteeslplreis en violation de la loi foncière cah CERUKI - ISSN - Série pp - Cah CERUKI ISSN - RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES ACTES PRIS EN VIOLATION DE L ? ARTICLE DE LA LOI FONCIERE ILUNGA KAKENKE Rado RESUME Le recours contre les actes pris en violation de l ? article de la loi foncière n ? est pas seulement l ? apanage des cours et tribunaux du fait que l ? article de la même loi prévoit le recours administratif préalable pour correction ou annulation En vertu de la théorie de l ? acte détachable les ordonnances ainsi que les arrêtés qui valident les contrats de concession sont susceptibles d ? un recours juridictionnel au cas o? le recours administratif n ? a pas abouti Tandis que les contrats de concession sont susceptibles du recours judiciaire c ? est-à-dire devant le juge de l ? ordre judiciaire lorsque le recours administratif n ? a pas aussi abouti La loi approuvant le contrat peut faire l ? objet du contrôle de constitutionalité par le juge constitutionnel Mots- clés Recours administratif recours judiciaire contrat de concession actes rattachables ABSTRACT The recourse against notes taken on landlaw violation from article is not only the prerogative of courts and tribunals owing to the fact that article of the same law lays down administrative recourse for correction or cancellation Due to the theory of the detachable act the ordinances as well as the decrees which validate the contracts of concessions are likely of a jurisdictional recourse if the administrative recourse did not succeed While the contracts of concession are likely legal recourse i e in front of the judge of the legal order when the administrative recourse did not also succeed The law approving the contract can be the subject of the control of constitutionality by the constitutional judge Key words Administrative recourse legal recourse contract of concession relinkable acts I INTRODUCTION Aux termes de l ? article de la loi n - du juillet portant régime général des biens régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modi ?ée et complétée par la loi n - du juillet Tout au long de notre propos l ? usage de l ? expression la loi foncière renvoie à cette loi le droit de jouissance d ? un fonds n ? est légalement établi que par un certi ?cat d ? enregistrement du titre concédé par l ? Etat Cependant il n ? est pas exclu que cela soit aussi prouvé par un contrat Car il découle de l ? article de la loi foncière que la location est en principe préparatoire à une autre concession Ilunga En outre l ? article de la même loi précise que pour les terres gérées par les administrations publiques les concessions ne sont valables que si elles sont accordées par le contrat ? Il n ? y a pas non seulement que le certi ?cat d ? enregistrement qui constitue un titre