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loi n02005 019 du 17 octobre 2005 fixant les principes regissant les statuts des terres pdf

LOI N - du octobre ?xant les principes régissant les statuts des terres J O n du janvier pages à L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du juillet Le Président de la République Vu la Constitution Vu la décision n -HCC D du octobre de la Haute Cour Constitutionnelle Promulgue la loi dont la teneur suit SECTION GENERALITES Article premier ?? Objet de la loi La présente loi ?xe les principes généraux régissant les di ?érents statuts juridiques de l ? ensemble des terres qui composent la République de Madagascar Les terrains constitutifs des domaines public et privé de l ? Etat et des Collectivités décentralisées sont soumis aux règles de la gestion domaniale Les terrains constitutifs du patrimoine des personnes privées physiques ou morales sont soumis aux règles de la gestion foncière Art ?? Les statuts des terres Les terres situées sur le territoire de la République de Madagascar répartissent dans les conditions ?xées par la présente loi en Terrains dépendant des domaines de l ? Etat des Collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public C- Terrains des personnes privées Terrains constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection spéci ?que Art ?? Dé ?nitions Dans le présent texte les termes ci-après sont dé ?nis comme suit Acte domanial acte administratif pris par l ? administration en charge des Domaines ou par le Service domaniale d ? une Collectivité décentralisée pour établir ou constater un droit réel ou personnel portant sur l ? utilisation l ? occupation et ou la valorisation d ? un terrain A ?ectation fait matériel ou acte juridique permettant de donner à un bien immobiliser sa destination particulière au regard de son statut juridique de rattachement Antichrèse désigne le fait de se servir ou d ? utiliser une chose ou une procédure en remplacement d ? une autre Par exemple le nantissement est une forme d ? antichrèse puisqu ? il remplace le paiement Aire protégée portion de terre et ou de mer vouée spécialement à la protection et au maintien de la diversité biologique ainsi que des ressources naturelles et culturelles associées et géré par des moyens e ?caces juridiques ou autres Bail contrat par lequel le propriétaire d ? un terrain laisse l ? usage de celui-ci à une personne pour une durée déterminée et moyennant le versement régulier d ? une somme d ? argent le loyer Selon ses conditions le bail peut revêtir diverses formes par exemple le bail emphytéotique ? ? Le bail peut être notamment à usage d ? habitation industriel commercial ou agricole Bail emphytéotique ou emphytéose bail de dix-huit à quatre vingt dix neuf ans qui permet au béné ?ciaire preneur l ? emphytéote de disposer du terrain pour y réaliser des impenses qui reviendront au propriétaire à l ? issue du bail moyennant le versement d ? une redevance annuelle dont le montant est inversement proportionnel à la valorisation du terrain attendue