Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Voeux conference nationale des presidents de tgi

V ?ux de la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance Cher e s collègues président e s Le conseil d'administration de la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance voit s'achever une année éprouvante qui restera sans doute parmi les plus di ?ciles supportées par nos juridictions depuis bien longtemps Aux di ?cultés matérielles et budgétaires s'ajoutent désormais un désenchantement et une sou ?rance généralisés chez les acteurs de terrain magistrats et fonctionnaires Notre t? che d'administration et d'animation devient impossible et la plus value que nos collègues et les fonctionnaires sont en droit d'attendre de l'exercice de nos fonctions se limite de plus en plus à la gestion d'une pénurie dramatique de moyens face à une in ation insupportable des charges dans un contexte de fréquentes improvisations juridiques qui nous conduit à des choix de priorités par défaut La période de ?n d'année et l'approche de l'année nouvelle sont propices à l'expression des v ?ux et nous savons toutes et tous dans nos juridictions l'importance que revêt cette tradition au delà des relations personnelles dans les contacts institutionnels Le conseil d'administration de la Conférence Nationale des Présidents de Tribunaux de Grande Instance vous présente cher e s collègues président e s ses v ?ux les meilleurs et les plus sincères pour l'année et en particulier formule les souhaits suivants -qu'en matière de réformes la ré exion devance l'action les études d'impact précèdent leur mise en ?uvre et que les moyens soient contemporains de leur entrée en vigueur que notamment l'année ne soit pas l'occasion d'une nouvelle avalanche de textes dictée par des considérations électorales ou la réaction à des émotions et dont la traduction législative solliciterait de plus fort les juridictions pénales au risque d'a ?cher un désintérêt pour les contentieux civils dont le traitement est pourtant un des facteurs essentiels de paix sociale que la sécurité et la stabilité juridique soient garanties pour le bien des justiciables et le fonctionnement e ?cace et pertinent de nos juridictions qu'en conséquence l'impréparation l'improvisation et l'imprécision cessent de créer de charges indues comme ce fut le cas pour les élections professionnelles et la mise en ?uvre de la contribution de pour l'aide juridique -que les ressources humaines soient garanties à la mesure des charges con ?ées à l'inverse de ce qui s'est produit en matière de protection des majeurs en matière de protection des personnes placées en régime de soins psychiatriques sans consentement en matière de tribunal correctionnel des mineurs ou de transfert de compétence du traitement des situations de surendettement que par exemple ne soient pas proposées des solutions de facilité comme la mutualisation des tribunaux pour enfants consommatrice de temps et donc irréaliste dans le contexte actuel Cque la suppression de la juridiction de proximité et les conséquences qu'elle entra? nera au sein des tribunaux d'instance pour le traitement du contentieux civil soient prises en compte que les discours évoquant des créations d'emplois de magistrats comme de fonctionnaires se traduisent concrètement alors que nous