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Ue2 2022 corrige DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION SESSION UE ?? DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D ? AFFAIRES Éléments indicatifs de corrigé DCG UE Droit des sociétés et des groupements d ? a ?aires ?? Corrigé Page CDOSSIER ?? ASSISTER DES ENTRE

DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION SESSION UE ?? DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D ? AFFAIRES Éléments indicatifs de corrigé DCG UE Droit des sociétés et des groupements d ? a ?aires ?? Corrigé Page CDOSSIER ?? ASSISTER DES ENTREPRENEUSES AU DEMARRAGE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE Présenter à Sonia KACEM les possibilités qui s ? o ?rent à elle pour entreprendre seule et proposer la forme qui semble la plus adaptée à sa situation Règles juridiques En pour entreprendre seul plusieurs possibilités s ? o ?raient à l ? entrepreneur L ? entreprise individuelle se confond avec la personne physique qu ? est l ? entrepreneur Ce dernier peut alors développer son activité professionnelle commerciale libérale ou agricole sans créer de personne morale Le patrimoine de l ? entreprise et de la personne physique entrepreneur sont confondus sauf exception ex la résidence principale de l ? entrepreneur est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron du août Par ailleurs il était possible d ? adopter le statut d ? EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée avec la mise en place d ? un patrimoine d ? a ?ectation par dérogation à la règle d ? unicité du patrimoine On peut accepter une réponse actualisée sur l ? entreprise individuelle type loi entrant en vigueur L ? EIRL n ? est alors plus une possibilité envisageable En ?n la société est quant à elle une personne morale qui se distingue des membres qui la composent Ces derniers vont mettre en commun un ensemble de ressources apports en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui en résulte Les associés contribueront aux pertes Pour entreprendre seul il est ainsi possible de créer une SASU SAS unipersonnelle ou une EURL SARL unipersonnelle Attention la micro- entreprise n ? est pas une forme d ? organisation juridique de l ? entreprise Application au cas Pour entreprendre seule Sonia KACEM avait di ?érentes possibilités EI ou EIRL ou EURL ou SASU qui entra? naient la création d ? une société Comme elle veut se laisser la possibilité d ? avoir des associés la société est la forme juridique la plus adaptée Rédiger l ? avis de constitution à para? tre dans un support habilité à recevoir des annonces légales lors de la création de la SARL SK MOBILITY la méthodologie du cas pratique n ? est pas exigée Avis de constitution JAL de la SARL SK MOBILITY Par acte sous signature privée en date du septembre à Besançon il a été constitué une SARL ayant les caractéristiques suivantes Dénomination SARL SK MOBILITY Siège social rue Marie Curie CHAMPOUX Capital social Objet social location de vélos à assistance électrique trottinettes électriques et accessoires relatifs à l ? utilisation de ces véhicules Les supports habilités à recevoir des annonces légales remplacent la dénomination Journal d ? annonces légales DCG UE Droit des sociétés et des groupements d ? a ?aires ?? Corrigé Page CGérance Mme Sonia KACEM