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Travail de sources et principes du droit

TRAVAIL DE SOURCES et PRINCIPES du DROIT Nom et prénom de l'étudiant l Nicolas Van Lo Nom et prénom de l'étudiant Guillaume Daubie Nom et prénom de l'étudiant Dominique Vangeel Date de l'audience novembre Juridiction tribunal de première instance Arrondissement ou canton judiciaire ou ressort de la Cour d'appel ou de la Cour du travail arrondissement Namur Numéro de rôle général Nom du ou des magistrats du siège Juge Mme Diskeuve Gre ?er Jacqueline Sternon Nom du représentant du Ministère public uniquement en familial et dans les faillites Mme Wauthier Nom du représentant Appelant Mme Danys Avocat du demandeur appelant Me de Pitteurs De Budingen Elizabeth Défendeur Intimé Mr Mairese Avocat du défendeur intimé Me Leroux Jean-Yves Objet de la demande Tors exclusifs pour l ? époux Mr Mairese Cause de la demande ? Désintérêt pour sa famille femme et enfant art du C C ? Non paiement des contributions alimentaires Base Art du C C Faits a l ? origine du litige Les époux achètent une maison à Eghezée après mois de mariage Mr Mairese entreprend des travaux de rénovation qui resteront au stade de démolition La petite Jennifer née en n ? a pas de chau ?age dans sa chambre comme partout dans toute la maison Il n ? y a pas d ? eau chaude non plus L ? épouse va chez ses parents avec sa ?lle en attendant que les travaux soient termines sur les conseils de son mari seulement l ? époux ne prends plus contact avec sa famille et la délaissera Arguments et bases légales avances par Ie demandeur ? Art du C C Il ne s ? intéresse pas à son enfant de ans ni à sa femme alors qu ? il a l ? autorité parentale conjointe ? Il ne paie pas les de pension alimentaire ? Il ne s ? occupe et voit pas l ? enfant ? Il fuit ses obligations maritales et paternelles ? C ? est Mme Danys qui a payé le prêt hypothécaire pendant toute la période de vie commune ? Mme Danys a envoyé une photo de l ? enfant pour susciter l ? intérêt de l ? époux sans résultat ? Le mari n ? a repris contact qu ? après avoir été convoque au tribunal de justice de paix CMoyens de défense et bases légales avances par Ie défendeur Premier grief désintérêt pour sa famille Son épouse est partie chez ses parents de sa propre initiative Il a envoyé une foule de message par SMS pour garder le contact Le mari envoie une invitation en juin à son épouse pour qu ? elle revienne au foyer Il n ? y a pas d ? élément su ?sent pour dire que le mari se désintéresse de sa famille Quand il veut voir sa ?lle quelques heures on lui dit non Art du C C longue séparation depuis Deuxième grief non paiement Il a versé toutes les pensions alimentaires un ou deux fois avec un peu