Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Tentative de conciliation TENTATIVE DE CONCILIATION Procédure devant le Tribunal d ? instance la tentative préalable de conciliation JUILLET AURÉLIEN BAMDÉ POSTER UN COMMENTAIRE En application de l ? article du CPC devant le Tribunal d ? instance le deman

TENTATIVE DE CONCILIATION Procédure devant le Tribunal d ? instance la tentative préalable de conciliation JUILLET AURÉLIEN BAMDÉ POSTER UN COMMENTAIRE En application de l ? article du CPC devant le Tribunal d ? instance le demandeur dispose d ? une option procédurale Soit il choisit de provoquer une tentative préalable de conciliation Soit il choisit d ? assigner aux ?ns de jugement La tentative de conciliation provoquée par le demandeur est régie par les articles à du CPC I La demande de conciliation A La présentation de la demande de conciliation Forme de la demande L ? article al er du CPC dispose que la demande aux ?ns de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite remise ou adressée au gre ?e ? Contenu de la demande L ? article al e prévoit que la déclaration faite au gre ?e doit comporter D ? une part les nom prénoms profession et adresse des parties D ? autre part l ? objet des prétentions du demandeur B Les e ?ets de la demande de conciliation A titre de remarque liminaire il convient d ? observer que la demande aux ?ns de tentative préalable de conciliation formée par déclaration faite au gre ?e ne s ? analyse pas en une citation en justice La conséquence en est que en cas d ? échec de cette procédure le juge d ? instance ne sera nullement tenu par les termes de la conciliation CLe principal e ?et de la demande de conciliation est d ? interrompre la prescription et les délais pour agir en justice à compter de la date d ? enregistrement de la déclaration faite au gre ?e Cette règle énoncée par l ? article al e du CPC ne fait que reprendre les termes de l ? article du Code civil qui dispose que la prescription est suspendue à compter du jour o? après la survenance d ? un litige les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou à défaut d ? accord écrit à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ? II le déroulement de la conciliation La tentative de conciliation peut être menée soit par un conciliateur délégué à cet e ?et soit par le juge lui-même A La conciliation déléguée à un conciliateur de justice La faculté de délégation L ? article du CPC dispose que le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation ? IL ressort de cette disposition que la désignation d ? un conciliateur aux ?ns de trouver une issue au litige qui oppose les parties est une simple faculté laissée au juge qu ? il peut choisir de ne pas exercer Le juge optera pour ce choix lorsqu ? il estimera qu ? une solution au litige est susceptible d ? être rapidement trouvée ce qui permettra d ? accélérer le processus de conciliation Sous l ? empire du droit antérieur l ? exercice