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Td seances 3 et 4 1 ANNÉE UNIVERSITAIRE ?? LICENCE MENTION DROIT SEMESTRE FACULTÉ TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES SCIENCES A D M I N I S T R A T I F J U R I D I Q U E S POLITIQUES ET GÉNÉRAL ÉCONOMIQUES Séances n et Campus centre-ville Site Ste Marthe rue Lo

ANNÉE UNIVERSITAIRE ?? LICENCE MENTION DROIT SEMESTRE FACULTÉ TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES SCIENCES A D M I N I S T R A T I F J U R I D I Q U E S POLITIQUES ET GÉNÉRAL ÉCONOMIQUES Séances n et Campus centre-ville Site Ste Marthe rue Louis Pasteur AVIGNON CEDEX http www univ-avignon fr Équipe pédagogique Cindy Col loca Zehor D urand Pierre F ressoz - - CSEANCE N LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Sommaire I Documents II Exercices III Exposés I DOCUMENTS CE février Sté Eky Le Conseil d ? État Vu sous le n la requête présentée pour la Société Eky ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d ? État le février et tendant à ce qu ? il plaise au Conseil d ? annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles R - R dernier alinéa R dernier alinéa et R alinéa er du Code pénal édictées par l ? article du décret n - du décembre Vu sous le n la requête présentée pour la société susnommée ladite requête enregistrée comme cidessus le février et tendant à ce qu ? il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l ? article du Code pénal article de l ? ordonnance du décembre Vu la Constitution du octobre Vu le Code pénal Vu l ? ordonnance du juillet et le décret du septembre Considérant que les requêtes susvisées de la Société Eky présentent à juger des questions connexes qu ? il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision Sur le pourvoi n dirigé contre les dispositions de l ? article du Code pénal édictées par l ? ordonnance du décembre Considérant que l ? ordonnance susvisée a été prise par le Gouvernement en vertu de l ? article de la Constitution du octobre dans l ? exercice du pouvoir législatif que dans ces conditions elle ne constitue pas un acte de nature à être déféré au Conseil d ? État par la voie du recours pour excès de pouvoir Sur le pourvoi n dirigé contre les dispositions des articles R alinéa R dernier alinéa R dernier alinéa et R du Code pénal édictées par le décret du décembre Sur les moyens tirés de la violation de l ? article de la Déclaration des Droits de l ? Homme et de l ? article de la Constitution Considérant que si l ? article de la Déclaration des Droits de l ? Homme de à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution pose le principe que nul ne peut être puni qu ? en vertu d ? une loi établie et promulguée antérieurement au délit ? l ? article de la Constitution qui énumère les matières relevant du domaine législatif dispose que la loi ?xe les règles concernant la détermination des crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ? que ni cet article ni aucune autre disposition de la