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Td civ 2 DIOUF PAPE MAMOUR Commentaire d ? arrêt Cass civ ere mars n - La convention de Varsovie a été rati ?ée par la majorité des pays elle prévoit que le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort de blessure ou toute autre lésion c

DIOUF PAPE MAMOUR Commentaire d ? arrêt Cass civ ere mars n - La convention de Varsovie a été rati ?ée par la majorité des pays elle prévoit que le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort de blessure ou toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l ? accident qui a causé le dommage s ? est produit à bord de l ? aéronef ou au cours de toute opération d ? embarquement ou de débarquement Ainsi c ? est dans cette même logique que s ? inscrit la cour de cassation rendant un arrêt en date de mars portant sur l ? obligation de sécurité du transporteur vis à vis de son passager En l ? espèce il s ? agit de M X a été trouvé sur la voie bornant un quai de la gare de Pierre ?tte les jambes sectionnées par les roues d'un train de la SNCF être descendu d'une voiture il avait glissé sur le quai verglacé Le sieur X décide d ? assigner la SNCF en réparation de son préjudice en invoquant un manquement aux obligations contractuelles du transporteur qui aurait laissé subsister une plaque de verglas sous le fondement des articles et anciens du code civil La cour d ? appel rejette la demande au motif le passager et le chau ?eur étaient liés par un contrat de transport et qu ? il n y avait aucune obligation de sécurité qui pesait sur le chau ?eur du fait que le dommage subi a eu lieu après que la passager ait descendu du train autrement dit à la ?n du contrat Ainsi il forme un pourvoi en cassation Il s ? agissait ici donc de savoir si un passager victime de dommage du fait du quai d ? arrivée verglacé juste après avoir descendu d ? un train peut demander la réparation de son dommage sous le fondement des articles et ancien du code civil sans démontrer une faute du chau ?eur La cour de cassation par un arrêt du mars casse et annule la décision de la cour d ? appel rendu le novembre et renvoie les parties devant la cour d ? appel de Versailles au motif que l ? accident s ? est produit au moment ou à démarré le train d ? o? le voyageur était descendu et dont la SNCF avait la garde la cour d ? appel a violé le texte susvisé Dans cet arrêt la cour de cassation a rendu une décision sur la responsabilité contractuelle du transporteur I mais également une responsabilité délictuelle sans faute du transporteur II I-La reconnaissance d ? une responsabilité contractuelle Dans cet arrêt la cour de cassation reconna? t une obligation de sécurité pesant sur le transporteur A même si cette obligation comporte des limites B A-L ? obligation de sécurité pesant sur la transporteur Le juge retient la responsabilité du transporteur vis à vis de son passager sous le fondement de l ? article