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Td 7 nullite caducite Université de Strasbourg Année Universitaire Faculté de Droit de Sciences Politiques et de Gestion Cours de Madame MEYRUEIS L -AES Droit des Obligations M GRIVEL A LECLERE D ZOUARI Semaine du novembre Séance n Nullité et caducité du

Université de Strasbourg Année Universitaire Faculté de Droit de Sciences Politiques et de Gestion Cours de Madame MEYRUEIS L -AES Droit des Obligations M GRIVEL A LECLERE D ZOUARI Semaine du novembre Séance n Nullité et caducité du contrat Documents N Cass Civ mai n - N Cass Com Février n - N Cass Civ Avril n - N Cass Civ décembre n - N Cass Civ Janvier n - N Cass Com mars n - N Cass Civ mars n - N Cass Soc Mai n - N Cass Civ nov n - Exercices Veuillez rédiger une dissertation sur La distinction des nullités absolue et relative ? Les exercices pouvant être ramassés ils doivent impérativement être rédigés et imprimés s ? ils sont rédigés sur ordinateur CDocument N Cour de cassation Chambre civile mai - Publié au bulletin Cour de cassation CHAMBRECIVILE Audience publique du mai N de pourvoi - Publié au bulletin M Weber président Mme Nési conseiller rapporteur M Cuinat avocat général SCP Boré et Salve de Bruneton SCP Lyon-Caen Fabiani et Thiriez SCP Piwnica et Molinié avocat s REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION TROISIÈME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en- Provence octobre que Mme X par l'intermédiaire de son notaire M Y a vendu divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR la SCI que soutenant qu'elle n'avait pas voulu céder le lot n elle a assigné la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identi ?cation du bien vendu Sur le premier moyen Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X alors selon le moyen que l'erreur telle que dé ?nie à l'article du code civil est une fausse représentation de la réalité que la cour d'appel en retenant que l'erreur de Mme X sur sa propre prestation découlait des inexactitudes importantes relatives à la description des lots dans la promesse de vente et l'acte de vente lui-même bien que la simple lecture des deux actes aurait permis à la venderesse de constater que la description des lots ne correspondait pas à sa volonté d'o? il résulte qu'elle n'a pu concevoir une fausse représentation de la réalité aussi patente a méconnu l'article du code civil qu'à supposer que Mme X ait commis une erreur qui aurait vicié son consentement l'article du code civil sanctionne de nullité l'erreur sur la substance caractérisée qu'en se limitant à relever qu'il existait des inexactitudes qu'à la condition qu'elles soient importantes dans la promesse de vente puis dans l'acte de vente lui- même et une méprise de Mme X quant à l'étendue des droits qu'elle a cédés sans véri ?er les caractères de cette erreur notamment si elle était excusable la cour d'appel n'a pas légalement justi ?é sa décision et prive son arrêt de base légale au regard du texte susvisé CMais attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente sous seing privé établie par le notaire M Y