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Synthese chap 8 droit 2 Droit - Chap Chapitre Les droits extrapatrimoniaux I La protection des personnes par les droits extrapatrimoniaux A Dé ?nition et classi ?cation des droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont des droits subjectifs q

Droit - Chap Chapitre Les droits extrapatrimoniaux I La protection des personnes par les droits extrapatrimoniaux A Dé ?nition et classi ?cation des droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont des droits subjectifs qui se caractérisent par le fait qu ? ils sont intimement attachés à la personne Ces droits sont des attributs de toute personne et ne peuvent pas faire l ? objet d ? une évaluation pécuniaire Ils ne font pas partie du patrimoine Parmi les droits extrapatrimoniaux on distingue les droits politiques et civiques droit de se présenter à une élection droit de manifester ? les droits relatifs à la vie familiale droit de se marier droit de divorcer ? les droits relatifs à la vie professionnelle les droits de la personnalité Droit à l'emploi ont pour objet de protéger l ? intégrité des personnes Ex Le droit à l'honneur le droit au nom le droit au respect de la vie privée sanction des coups et blessures inviolabilité du corps humain B Régime des droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux étant des attributs des personnes ils suivent un régime particulier qui les distingue fortement des droits patrimoniaux ils sont hors du commerce Ces droits sont Inaliénables ces droits ne peuvent pas faire l'objet de contrats vente location donation Intransmissible Insaisissables Imprescriptibles Au décès d'une personne ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers ex une personne ne peut pas transmettre par testament son droit au respect de son image Ils ne peuvent pas être saisis par un créancier qui souhaiterait être payé ex une banque ne peut pas faire saisir le nom d'une personne pour se faire rembourser un prêt non honoré Une personne ne perd pas ses droits extrapatrimoniaux même si elle ne les utilise pas ex une personne qui ne vote jamais conserve son droit de vote II La protection de la vie privée et du droit à l ? image A Étendue des droits au respect de la vie privée et à l ? image Parmi les droits de la personnalité deux droits ont fait l ? objet d ? une jurisprudence abondante le droit au respect de la vie privée et le droit à l ? image Le droit au respect de la vie privée protégé par les articles du Code civil et l ? article de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l ? homme et des libertés fondamentales permet à chaque personne de pouvoir s ? opposer à la révélation des informations relevant de son intimité C ? est à l ? occasion de litiges soumis aux tribunaux que le contenu de la vie privée a été déterminé la vie sentimentale et familiale le domicile l ? orientation sexuelle l ? état de santé la pratique religieuse ? La jurisprudence a créé un droit à l ? image au pro ?t de chaque personne en se fondant sur l ? article du Code civil toute personne a le droit d ? accepter ou de refuser d ? être photographiée ou