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Sujets 20 a 30 Sujets à Sujet libre circulation liberté de prestation de services et libre établissement des avocats de l'UE Textes -Articles à loi de - Articles à - décret du novembre -Directive CE du février relative au droit d ? établissement Avocats e

Sujets à Sujet libre circulation liberté de prestation de services et libre établissement des avocats de l'UE Textes -Articles à loi de - Articles à - décret du novembre -Directive CE du février relative au droit d ? établissement Avocats exerçant à titre permanent en France sous leur titre d ? origine Inscription sur une liste spéciale Inscription de droit dès lors qu ? il justi ?e d ? un titre professionnel reconnu dans son pays d ? origine Directive du septembre relative à la reconnaissance des qualités professionnelles Eviction du CAPA pour le remplacer par un examen spécial d ? aptitude Ou justi ?er de ans de pratique e ?ective dans l ? Etat d ? accueil du droit de cet Etat Prérogatives participation aux élections du CNB et élections du b? tonnier et des membres du conseil de l ? ordre Exercice dans les mêmes conditions et limites qu ? un avocat français Mêmes activités mais une exception il ne peut participer à l ? exercice de fonctions au sein d ? une juridiction Privation temporaire ou dé ?nitive du droit d ? exercer la profession dans son pays d ? origine répercussions sur son activité en France Utilisation du titre professionnel d ? origine seulement dans la langue d ? origine Souscription d ? une assurance couvrant ses activités Exercice possible en groupe de façon individuelle en tant que collaborateur ou salarié Ouverture par la loi Macron de la détention du capital social et des droits de vote des sociétés d ? exercice à toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire et à toute personne légalement établie dans un état membre de l ? UE Poursuites disciplinaires collaboration de l ? Etat d ? origine et de l ? Etat d ? accueil Prestation de serment Avocats n ? e ?ectuant qu ? une prestation de service temporaire en France Exercice ponctuel en France de la profession sans s ? y installer Libre prestation de services directive du Conseil du mars oblige les Etats membres à reconna? tre comme avocat les personnes habilitées à exercer cette profession dans les Etats membres Conditions d ? exercice identiques aux avocats français représentation et défense soumis aux règles du pays d ? accueil pour les autres activités reste soumis à la législation d ? origine Usage de son titre dans la langue d ? origine et utilise sa langue d ? origine Assistance et représentation devant le TGI et la CA il doit élire domicile auprès d ? un avocat établi près le tribunal saisi et auquel les actes de la procédure sont valablement noti ?és Visite de courtoisie Sanctions CCas pratique on vient de s'installer et un client du cabinet o? on collaborait nous veut comme avocat Que fait-on ? Article du RIN Prévenir l ? ancien cabinet qu ? un de leur client nous veut comme ça fait moins de deux ans qu ? on s ? est installés à notre compte Principe de loyauté de délicatesse