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Seance 2 les principes directeurs du proces penal

Séance Les principes directeurs du procès pénal ? Rappel de cours ÉTUDE COMPARATIVE Accroche - Dire d ? o? viennent les textes o Union Européenne ?? Cour de l ? UE ?? CJUE Cour de Justice de l ? Union Européenne ?? se fonde sur les traités fondateurs Maastricht par exemple ?? ne s ? occupe que des Etats dans l ? UE ?? s ? occupe des cas type M X vs M Y ? o Europe ?? Conseil de l ? Europe ?? CEDH ?? se fonde sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? Homme ?? Rend toujours un arrêt contre un Etat ?? M X vs France Expliquer de quoi parle le texte o Code de procédure pénale ? Explique déroulement procédure pénale ? Ne s ? applique que pour la procédure pénale ? Garanties procédurales ? Droit de la victime ? Droits du mise en cause o Art CESDH ? Garanties procédurales civiles et pénales ? Principe du contradictoire ? Droit de la défense Les principes directeurs du procès pénal sont La présomption d ? innocence - Le procès équitable - Droit à un traducteur - Droit de ne pas s ? auto-incriminer droit de se taire garder le silence - Droit à un défenseur ?? pas forcément un avocat car on peut se défendre soi-même - Droit d ? information du mise en cause ?? on doit être au courant de pourquoi on est en garde à vue Plan I Garanties procédurales générales A Les garanties dans la mise en ?uvre du procès Droit à un procès équitable article pré CPP art CESDH - Droit à être jugé dans un délai raisonnable article pré CPP art CESDH Si le procès est dans un délai déraisonnable cela ne vaut pas nullité de la procédure mais dommages et intérêts CB Les garanties dans le déroulé du débat Droit à un tribunal impartial et indépendant o Magistrat doit être impartial Si il connait une des parties ou a déjà jugé dans un autre domaine il n ? est pas impartial et ne peut pas juger l ? a ?aire o Impartialité par rapport aux parties du litige o Indépendant par rapport à la séparation des pouvoirs et les autorités publiques Droit à la publicité des débats ?? les audiences sont publiques sauf à huit- clos ?? mineur faits relatifs à la vie privée dès lors que la sécurité nationale le demande Les jugements doivent être publiés publiquement II Les garanties spéci ?ques A Les garanties propres au procès pénal La présomption d ? innocence ?? on peut quand même aller en détention provisoire - Droit à un défenseur aide juridictionnelle si l ? individu n ? a pas les moyens l ? État le prend en charge - Droit à l ? information d ? une mise en cause B Les garanties applicables à tous les procès Droit à l ? interprète - Droit à un double degré de juridiction ?? droit de faire