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Responsabilite en matiere d x27 environnement

Document de Page JurisClasseur Environnement et Développement durable Date du fascicule Août Date de la dernière mise à jour Août Fasc RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT Jean-Pierre Demouveaux Président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel Mises à jour Mise à jour du - ? - Préjudice écologique Mise à jour du - ? - Responsabilité de l'État envers les exploitants Mise à jour du - ? - Faute simple Mise à jour du - ? - Victime juridiquement protégée Mise à jour du - ? - Partage responsabilité Mise à jour du - ? - Modalités de suspension de l'activité d'une ICPE exploitée illégalement Mise à jour du - ? - Engagement de la responsabilité de l'État Mise à jour du - ? - Comportement non fautif de l'Administration Mise à jour du - ? - Prescription illégale Mise à jour du - ? - Faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale Mise à jour du - ? - Nuisances sonores Mise à jour du - ? - Recherche de la faute simple Mise à jour du - ? - Mesure des nuisances sonores CPage Mise à jour du - ? - Indemnités accordées pour nuisances sonores Mise à jour du - ? - Pollution par les nitrates Mise à jour du - ? - Préjudice écologique Mise à jour du - ? - Action de l'État contre le propriétaire de produits pétroliers Mise à jour du - ? - Risques a ?érents au sous-sol Mise à jour du - ? - Portée des obligations incombant à l'État Mise à jour du - ? - Responsabilité de la commune Mise à jour du - ? - Régime de responsabilité Mise à jour du - ? - Domaine skiable Mise à jour du - ? - Dangers propres aux pistes de ski Mise à jour du - ? - Défaut d'entretien normal Mise à jour du - ? - Régime actuel d'indemnisation Mise à jour du - ? - Contentieux administratif Mise à jour du - ? - Responsabilité encourue du fait d'un arrêté de biotope Mise à jour du - ? - Carence fautive de l'État dans l'application de la loi Mise à jour du - ? - à créer - Préjudice moral d'une association de défense de l'environnement Mise à jour du - ? - à créer - Nuage radioactif Mise à jour du - ? - à créer - Protection des espaces naturels remarquables Mise à jour du - ? - à créer - Régime des associations de chasse Mise à jour du - Bibliographie - Articles Points-clés Il n'existe pas pour les dommages causés par l'Administration en matière d'environnement un système uni ?é d'indemnisation V n En cas de nuisances provoquées par des installations classées V n à les responsabilités de l'État ou de la commune peuvent être engagées à raison de leur inaction fautive En cas de nuisances provoquées par un ouvrage public les dommages seront réparés sur le fondement de