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Rejet pourvoir conseil d x27 etat pce val tolosa

Conseil d'État N ECLI FR CECHS Inédit au recueil Lebon Mme Juliette Mongin rapporteur M Nicolas Agnoux rapporteur public SCP NICOLAY DE LANOUVELLE SCP FOUSSARD FROGER avocats Lecture du mardi décembre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ème chambre Vu la procédure suivante Les associations Présence des Terrasses de la Garonne France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Nature en Occitanie anciennement dénommée Nature Midi-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute- Garonne du juillet portant dérogation aux interdictions de capture enlèvement destruction perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées de destruction altération dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et d'arrachage et d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées édicté au béné ?ce des sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest dans le cadre de la réalisation du centre commercial et de loisirs Val Tolosa sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch Haute-Garonne Par un jugement n du septembre le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté Par un arrêt n BX du décembre la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par les sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest contre ce jugement Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les février et mai au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la société PCE et la société Foncière Toulouse Ouest demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt réglant l'a ?aire au fond de faire droit à leur appel de mettre à la charge des associations Présence des Terrasses de la Garonne France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Nature en Occitanie la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier Vu - la directive n CEE du Conseil du mai - le code de l'environnement - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique le rapport de Mme Juliette Mongin ma? tre des requêtes en service extraordinaire les conclusions de M Nicolas Agnoux rapporteur public La parole ayant été donnée après les conclusions à la SCP Nicola? de Lanouvelle avocat de la société PCE et autre et à la SCP Foussard Froger avocat de l'association Présence des Terrasses de la Garonne et autres Considérant ce qui suit Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Garonne saisi par les sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest titulaires d'un permis de construire délivré le août par le maire de la commune de Plaisance-du-Touch pour la réalisation d'un centre commercial et de loisirs dit Val Tolosa leur a accordé par un arrêté du juillet pris sur le fondement des dispositions du du I de l'article L - du code de l'environnement une dérogation aux interdictions ?gurant au et du I de l'article L - du même code relatives à la protection des espèces animales et végétales portant au ? ? total sur quarante-six espèces protégées Par un jugement du septembre le tribunal administratif de Toulouse a