Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Reglement d x27 application de l x27 accord portant revision de l x27 accord de bangui 1977

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OAPI Règlement d ? application de l ? Accord portant révision de l ? Accord de Bangui du mars instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle du février Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII Chapitre VIII Chapitre IX TABLE DES MATIÈRES Règle Dispositions générales Expressions abrégées Ordre public et bonnes m ?urs Instructions administratives Mandataire Transmission des requêtes en recours Inscription et publication des décisions judiciaires Langue Pouvoir du Directeur Générale en matière de classi ?cation Paiement des taxes Dispositions relatives aux brevets d ? invention et aux certi ?cats d ? addition Droit au brevet Dispositions relatives aux modèles d ? utilité Droit au modèle d ? utilité Dispositions relatives aux marques de produits ou services Signes exclus de l ? enregistrement en tant que marque Règlement lié à la marque collective Dispositions relatives aux dessins et modèles industriels Droit au dessin et modèle industriel Dispositions relatives aux noms commerciaux Conditions d ? enregistrement en tant que nom commercial de partis politiques Dispositions relatives aux indications géographiques Dénomination admise en tant qu ? indication géographique Délimitation de l ? aire géographique et description des produits Enregistrement des indications géographiques étrangères Radiation et modi ?cation de l ? indication géographique Dispositions relatives aux schémas de con ?guration topographies de circuits intégrés Droit au schéma de con ?guration de circuits intégrés Dispositions relatives aux certi ?cats d ? obtentions végétales Droit au certi ?cat d ? obtention végétale unique unique unique unique unique unique page CChapitre X Dispositions transitoires Entrée en vigueur unique Chapitre I Dispositions générales Règle Expressions abrégées Au sens du présent règlement d ? application il faut entendre par a Accord l ? Accord de Bangui acte du février portant révision de l ? Accord de Bangui acte du mars relatif à la création d ? une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle b Organisation l ? Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle créée conformément à l ? article er de l ? Accord c Annexe I l ? annexe de l ? Accord de Bangui relative aux brevets d ? invention et aux certi ?cats d ? addition d Annexe II l ? annexe de l ? Accord de Bangui relative aux modèles d ? utilité e Annexe III l ? annexe de l ? Accord de Bangui relative aux marques de produits et de services f Annexe IV l ? annexe de l ? Accord de Bangui relative aux dessins et modèles industriels g Annexe V l ? annexe de l ? Accord de Bangui relative aux noms commerciaux h Annexe VI l ? annexe de l ? Accord de Bangui relative aux indications géographiques i Annexe IX l ? annexe de l ? Accord de Bangui relative aux schémas de con ?guration topographies des circuits intégrés j Annexe X l ? annexe de l ? Accord de Bangui relative aux obtentions végétales k Règlement d ? application le règlement de