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Rci travail contrat de travail pdf

www Droit-Afrique com Côte d ? Ivoire Côte d ? Ivoire Droit du travail - Contrat de travail Décret n - du avril Art - Le contrat de travail est passé librement et sous réserve des dispositions du Code du Travail il est conclu dans les formes qu ? il convient aux parties contractantes d ? adopter Toutefois le contrat de travail à durée déterminée doit être stipulé par écrit conformément aux dispositions prévues à l ? article du code du travail Art - Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes ? la date et le lieu d ? établissement du contrat ? les nom prénoms profession et domicile de l ? employeur ? les nom prénoms sexe date et lieu de nais- sance la ?liation le domicile et la nationalité du travailleur son métier ou sa profession ? la nature et la durée du contrat ? le classement du travailleur dans la hiérarchie professionnelle son salaire et les accessoires du salaire ? le ou les emplois que le travailleur sera appelé à tenir dans l ? entreprise ou ses établissements implantés en Côte d ? Ivoire ? la référence aux textes réglementaires ou aux conventions collectives qui régissent l ? ensemble des rapports entre employeur et travailleur ? éventuellement les clauses particulières convenues entre les parties Art - La lettre d ? embauche peut remplacer le contrat de travail La lettre d ? embauche devra toutefois comporter les six premières mentions prévues au précédent article Art - Le contrat de travail ou la lettre d ? embauche est rédigé dans la langue française Il doit être revêtu de la signature de l ? employeur et de celle du travailleur Si l ? une des parties ne sait lire ou signer l ? indication est faite sur le contrat que l ? intéressé a pu se faire expliquer le cas échéant par un moyen susceptible de preuve le contenu du contrat Art - Dès sa conclusion l ? employeur devra ? faire la mention de tout contrat ou de toute lettre d ? embauche sur le registre d ? employeur prévu à l ? article du code du Travail ? remettre un exemplaire du contrat ou de la lettre d ? embauche au travailleur intéressé Art - L ? employeur devra transmettre à la ?n de chaque mois à l ? Agence d ? Études et de Promotion de l ? Emploi les exemplaires de tous les contrats et lettres d ? embauche établis au cours du même mois et remis aux travailleurs embauchés pendant cette période Art - Tout travailleur d ? une autre nationalité doit être titulaire d ? un contrat de Travail ou d ? une lettre d ? embauche soumis au visa préalable du Ministre chargé de l ? Emploi sur un formulaire établi à cet e ?et Le visa doit être obtenu dans un délai maximum de huit jours suivant le dépôt du formulaire L ? employeur s ? acquittera des frais d