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Rapport sur l x27 independance du systeme judiciaire partie i l x27 independance des juges

Strasbourg mars Etude n CDL-AD Or angl COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT COMMISSION DE VENISE RAPPORT SUR L ? INDÉPENDANCE DU SYSTÈME JUDICIAIRE PARTIE I L ? INDÉPENDANCE DES JUGES Adopté par la Commission de Venise lors de sa e session plénière Venise - mars sur la base des observations de M Guido NEPPI MODONA membre suppléant Italie Mme Angelika NUSSBERGER membre suppléant Allemagne M Hjortur TORFASON membre Islande M Valery ZORKIN membre Russie Ce document ne sera pas distribué en réunion Prière de vous munir de cet exemplaire www venice coe int CCDL-AD - - Table des matières Introduction I REMARQUES PRÉLIMINAIRES II NORMES EXISTANTES III ASPECTS SPÉCIFIQUES DE l ? INDÉPENDANCE DES JUGES Niveau auquel l ? indépendance des juges est garantie Bases de nomination ou de promotion Organes de nomination et consultatifs Durée du mandat Inamovibilité et régime de sanctions disciplinaires - Mutations Rémunération des juges Budget de la justice Absence d ? in uence extérieure indue Caractère dé ?nitif des décisions de justice Indépendance au sein de l ? appareil judiciaire Répartition des a ?aires et droit au juge naturel IV CONCLUSIONS C- - CDL-AD INTRODUCTION Par une lettre datée du juillet la présidente de la commission des questions juridiques et des droits de l ? homme de l ? Assemblée parlementaire a prié la Commission de Venise de donner un avis sur les normes européennes relatives à l ? indépendance du système judiciaire ? La commission était intéressée tant par une présentation de l ? acquis existant que par des propositions de développement sur la base d ? une analyse comparative tenant compte des principales familles de systèmes juridiques en Europe ? La Commission de Venise a con ?é la rédaction de ce rapport à sa sous- commission sur le pouvoir judiciaire qui a tenu des réunions sur cette question à Venise les octobre décembre mars décembre et mars La sous-commission a décidé d ? élaborer deux rapports sur l ? indépendance du pouvoir judiciaire l ? un traitant du ministère public et l ? autre des juges Le présent rapport consacré aux juges a été établi sur la base des observations de M Neppi Modona CDL-JD Mme Nussberger CDL-JD M Zorkin CDL-JD et M Torfason En décembre M Desch représentant du Comité européen de coopération juridique CDCJ et Mme La ?ranque présidente du Conseil consultatif de juges européens CCJE ont participé aux travaux de la Commission Mme La ?ranque a également soumis des observations écrites CDL-JD Le présent rapport a été examiné lors des sessions plénières de la Commission des et octobre et décembre et juin et octobre et et décembre Il a été adopté par la Commission de Venise à sa e Session plénière Venise - mars I REMARQUES PRÉLIMINAIRES L ? indépendance du pouvoir judiciaire comporte une composante objective à savoir qu ? elle constitue une caractéristique dont le système judiciaire ne saurait faire l ? économie et une composante subjective à savoir que toute personne a le droit