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Procedure civile sujet galop no2 iej rennes

CAPAVOCAT GALOP DE PROCEDURE CIVILE N DU LUNDI août IEJ RENNES SUJET Commentaire composé de l ? arrêt rendu par l ? assemblée plénière de la Cour de cassation du mars et de l ? arrêt rendu par la troisième chambre civile du novembre Ass plén mars Sur le moyen unique Vu les articles du code civil et du code de procédure civile Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Civ décembre pourvoi n - que le novembre M Baruchet a donné à bail à l'EURL Antoine Beatrix un local à usage commercial que la société Beatrix ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le juillet M Beatrix a repris en nom propre l'exercice de ses activités que sur assignation du juillet délivrée à la société Beatrix et à M Beatrix le tribunal d'instance du e arrondissement de Paris après jugement avant dire droit rendu le novembre a par jugement du décembre dit la société Beatrix mal fondée en toutes ses exceptions constaté l'acquisition de la clause résolutoire au pro ?t du bailleur condamné la société Beatrix et M Beatrix au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés et ordonné l'expulsion de la société Beatrix que le février M Beatrix a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris M Baruchet et la société Remi en résiliation du bail du novembre pour inexécution de ses engagements par M Baruchet et en paiement de diverses sommes venant en compensation des sommes mises à sa charge par le jugement du décembre Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M Beatrix en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du décembre l'arrêt retient que ce jugement a statué au vu de demandes identiques à celles reprises à nouveau par M Beatrix Qu'en statuant ainsi alors que le jugement du décembre n'avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles formées par M Beatrix la cour d'appel a violé les textes susvisés PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par M X à l'encontre de M Y l'arrêt rendu le janvier entre les parties par la cour d'appel d'Amiens remet en conséquence sur ce point la cause et les parties dans l'état o? elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Versailles CCiv e novembre Attendu selon l'arrêt attaqué Basse Terre mai que Mme X a assigné M Y en démolition de la clôture qu'il a mise en place entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire dé ?nie par un jugement de bornage irrévocable Sur le moyen unique Vu l'article du code civil Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement qu'il faut que