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Cours de droit civil iv m ravarani

Université du Luxembourg Faculté de droit d'économie et de Finance Droit ?? Deuxième année Bachelor Droit civil IV Obligations II LA RESPONSABILITÉ CIVILE Année ? G Ravarani C PLAN Introduction I Historique sommaire II Perspectives d'avenir III Positionnement et délimitation de la matière Positionnement et délimitation de la matière responsabilités morale politique et juridique responsabilités civile et pénale responsabilités civile et administrative responsabilités contractuelle quasi-contractuelle délictuelle et quasi- délictuelle a Les responsabilités contractuelle et délictuelle b Les responsabilités contractuelle et quasi-contractuelle c Les responsabilités délictuelle et quasi-délictuelle Chapitre premier Le fait générateur de la responsabilité Section e La responsabilité du fait personnel Sous-section e Les auteurs responsables ? er Les mineurs ? Les majeurs incapables ? Les personnes morales A Les personnes morales de droit privé B Les personnes morales de droit public Sous-section Le fait personnel extra-contractuel ? er Le concept fondamental la faute A Dé ?nition de la faute Transgression d'un devoir déterminé Inobservation d'un devoir général de prudence B Les di ?érents aspects de la faute C La gravité de la faute D L'appréciation de la faute E Applications particulières L'abus de droit a L'abus du droit d'agir en justice b L'abus du droit de propriété c L'abus du droit d'exprimer ses opinions d L'article - du code civil La responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques a L'administration L'activité réglementaire Les décisions individuelles Les décisions et activités de gestion concrète b Le fonctionnement défectueux des services judiciaires c La responsabilité de l'Etat du fait de ses lois ? Concept alternatif la responsabilité sans faute prouvée A Le principe B Des applications Les troubles du voisinage Les responsabilités étatiques a La responsabilité sans faute de droit commun b La responsabilité de l'Etat en cas de détention injusti ?ée c Les collaborateurs du service public Sous-section La défaillance contractuelle ? er Les conditions de droit commun de la responsabilité contractuelle A Le champ contractuel Une relation contractuelle a Nécessité d'un contrat La période pré-contractuelle La période post-contractuelle Les relations de service gratuit Les groupes de contrats C b Un lien contractuel entre la victime et le responsable L'étendue du champ contractuel a Les obligations principales b Les obligations accessoires L'obligation accessoire de sécurité L'obligation accessoire de renseignement et de conseil B L'inexécution contractuelle La faute contractuelle Les obligations de moyens et de résultat La sanction de l'inexécution contractuelle ? Les aménagements conventionnels de la responsabilité contractuelle A Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité La validité des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité La preuve de l'acceptation des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité B Les clauses pénales Le principe une évaluation forfaitaire des dommages-intérêts L'exception l'annulation ou la réduction des clauses excessives ? La protection juridique du consommateur A Les personnes protégées B Les objectifs de la réglementation Le maintien de l'équilibre contractuel a Les clauses abusives b La garantie de conformité Le maintien de la liberté contractuelle C Les sanctions de l'inobservation de la loi de ? La responsabilité contractuelle des pouvoirs publics Section La responsabilité