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Budgets des collectivites territoriales quels moyens pour la decentralisation au maroc

Royaume du Maroc Université Adelmalek Esa? di Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Tanger Année Universitaire - Budgets des Collectivités Territoriales Quels moyens pour la décentralisation au Maroc VI Contrôle des ?nances des collectivités territoriales Prof Abdellatif JABRANI CContrôle des ?nances des collectivités territoriales Contrôle administratif - Contrôle juridictionnel - Contrôle de gestion CContrôle administratif Contrôle du Ministère de l ? Intérieur Contrôle du Ministère des Finances CContrôle du Ministère de l ? Intérieur Di ?usion d ? une circulaire du Ministère de l ? Intérieur ?xant des orientations de préparation du budget des collectivités territoriales Contrôle de régularité budgétaire Respect des prescriptions budgétaires prévues par la loi et les orientations budgétaires énoncées par la circulaire ministérielle précitée Préserver les droits des créanciers Présenter le budget en équilibre Inscription de la dépense obligatoire Inscription d ? o ?ce par l ? autorité de tutelle d ? une dépense obligatoire CContrôle du Ministère de l ? Intérieur Contrôle des actes des collectivités territoriales de nature ?nancière et ?scale Le pouvoir d ? approbation Les délibérations des assemblées élues relatives aux ?nances et ?scalité des collectivités territoriales ne deviennent exécutoires qu ? après leur approbation par l ? autorité de tutelle Actes relatifs à la gestion du patrimoine ?? Actes d ? acquisition d ? aliénation de transaction ou d ? échange portant sur les immeubles ou les biens du domaine privé de la collectivité locale ?? Baux dont la durée dépasse ans ou dont la reconduction dépasse la durée cumulée ?? l ? occupation temporaire du domaine public Fixation des taux des taxes locales et tarifs des redevances et droits divers perçus au pro ?t de la collectivité locale CContrôle du Ministère de l ? Intérieur ? Autres actes ?nanciers ?? Emprunts à contracter et garanties à consentir ?? Acceptation des dons et legs ?? Ouverture des Comptes d ? A ?ectation Spéciale ?? Ouverture de nouveaux crédits ?? Relèvement des crédits ?? Virement et désa ?ectation des crédits ?? Participation au capital des sociétés de Développement Local ?? Création et mode de gestion des services publics locaux ? Cadre institutionnel d ? approbation ?? Ministère de l ? Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Direction des Finances Locales dont la mission est de superviser l ? activité ?nancière des Collectivités territoriales ? CContrôle du Ministère de l ? Intérieur L ? Inspection Générale de l ? Administration Territoriale IGAT ? Instituée par Décret n - - du Juin ? Sa mission consiste à contrôler et à véri ?er la gestion administrative technique et comptable des collectivités locales et de leurs groupements ? Missions d ? étude de ré exion et de conseil ? Programmes d ? inspection préétablis ou occasionnels ? missions d ? audit missions d ? inspection dont ont concerné la gestion des communes missions ? Rapports d ? inspection Sanctions à l ? égard des Elus auteurs d ? irrégularités ?nancières malversations détournements de fonds et mauvaises manipulations des deniers publics ainsi que la passation