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Position de l x27 oie business at oecd

Position de l ? OIE Business at OECD BIAC et BusinessEurope sur le troisième projet révisé d ? instrument juridiquement contraignant visant à réglementer dans le cadre du droit international des droits de l ? homme les activités des sociétés transnationales et autres entreprises I Introduction L ? Organisation internationale des employeurs OIE Business at OECD BIAC et BusinessEurope se réjouissent de l'occasion qui leur est donnée de soumettre à nouveau leurs commentaires au Groupe de travail intergouvernemental GTI sur cette nouvelle mouture d'un projet de traité sur les entreprises et les droits de l'homme La communauté des entreprises reste déterminée à prendre des mesures qui respectent les droits de l'homme et à s'engager de manière équilibrée dans les débats politiques sur ce sujet L'OIE le BIAC BusinessEurope et leurs membres qui représentent des dizaines de millions d'entreprises dans le monde travaillent ensemble pour sensibiliser et renforcer les capacités des entreprises en s'appuyant sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme Les entreprises qui sont le public cible visé par ce texte rappellent au GTI les observations qu'elles ont déjà formulées sur les di ?érents projets issus de ce processus Nous revenons sur les commentaires et les préoccupations repris dans ce document qui restent pertinents pour l'examen de ce nouveau projet Questions contextuelles L ? importance de l ? engagement des entreprises Tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un processus intergouvernemental nous insistons une nouvelle fois sur le fait que les entreprises représentatives devraient être présentes à la table des négociations lors de la rédaction proprement dite d'un tel texte Les processus de normalisation de l'OIT ainsi que les processus de l'ONU en particulier les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ont au ?l du temps montré la valeur d'une approche inclusive non seulement dans le processus de rédaction mais aussi dans la création du consensus nécessaire pour donner e ?et à une norme un autre instrument ou dans le cas présent un traité CFaire la distinction entre le rôle des États et celui des entreprises Il ne faut pas oublier qu'un tel traité doit être rati ?é par un État pour que son contenu devienne une obligation que l'État doit alors respecter Ensuite une traduction par l'État dans les lois nationales déclenche le respect par les entreprises L'État a l'obligation de protéger les droits de l'homme lorsque cela découle de la rati ?cation ou de l'adhésion à un traité par cet État du droit international coutumier ou parce que l'État légifère une obligation au niveau national La Déclaration des Nations Unies sur les droits de l'homme par exemple ne crée pas en soi d'obligations pour les États De même aucun organisme ou personne privée n'est légalement tenu d'exécuter des obligations qui ne sont pas imposées par la loi ou par un accord même s'il existe clairement une obligation morale en matière de respect des droits de l'homme vis-à-vis de laquelle les entreprises se sont pleinement engagées https www ioe-emp