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Partie i les aspects individuels du droit du travail chap 1 la formation du contrat de travail

DROIT SOCIAL PARTIE I LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL I Le recrutement Il s'agit d'un processus de choix de candidats e ?ectué par l'employeur ou son représentant en vue de conclure un contrat de travail A Le pôle emploi Service public qui a pour but de favoriser le retour à l'emploi Il s'agit d ? accueillir d ? accompagner le demandeur d'emploi Il s'agit de mettre en relation le demandeur d'emploi et les entreprises qui recrutent B Les aspects juridiques du recrutement La pertinence des informations demandées La loi dispose et non stipule La question posée les informations demandées doivent être en lien direct avec l'emploi proposé État civil Diplômes Expériences professionnelles Si clause de non- concurrence Ne sont pas permises les questions liées à La vie privée L ? origine L ? ? ge L ? état de santé etc Sauf si c'est nécessaire au processus Si ces questions sont pertinentes alors il faut y répondre de bonne foi La loyauté dans la collecte des informations Les entreprises utilisent des outils d'aide au recrutement par exemple appel à un psychologue Dès lors que ces méthodes sont utilisées il faut informer le CSE au préalable et il faut préciser qu'il ne s'agit que d'une aide au recrutement La lutte contre les discriminations à l'embauche Sanctions pénales la personne discriminée peut déposer plainte et la juridiction criminelle sera saisi j'ai un délit Sanctions civiles faire annuler le recrutement et obtenir des dommages et intérêts Il existe un dispositif qui s'appelle l'action de groupe un ensemble de personnes salariés ou candidats à un recrutement s'estime victime de discrimination lors d'un recrutement par exemple et par l ? intermédiaire d'une association ou d'un syndicat à l'employeur de faire cesser la discrimination Si cela n'est pas su ?sant le tribunal sera saisi Objectif faire cesser la discrimination le plus tôt possible et le faire savoir Droit social ?? Partie I ?? les aspects individuels du droit du travail - docx Page sur CLe défenseur des droits institution indépendante chargée de lutter contre les discriminations La victime à constituer un dossier en allant chercher les preuves par exemple faire du testing Le régime probatoire en matière de discrimination comment prouver La victime apporte des éléments constitutifs de preuve L ? employeur répond en se justi ?ant en apportant des éléments La discrimination peut être justi ?ée pour certains emplois Le juge au vu des éléments qui lui sont présentés par les parties La discrimination est très souvent syndicale C Les modalités de recrutement modalités de recrutement Le recrutement direct L ? entreprise publie des o ?res d'emploi Intitulé du poste Description du poste Pro ?l demandé diplômes Type de contrat CDI CDD ? Date de début du contrat La rédaction doit se faire en français Il ne doit pas y avoir de mention discriminatoire ni allégations fausses o? pouvant induire en erreur Une fois l'o ?re d'emploi rédigée elle est publiée dans l'entreprise chez Pôle emploi