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COMITE DROIT FINANCIER COMMISSION DROIT DES SÛRETÉS Président Etienne Gentil Avocat à la Cour QUELQUES PROPOSITIONS DE MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DES SÛRETÉS FRANÇAIS ER SEPTEMBRE PA C COM DROIT DES SÛRETÉS ?? PROPOSITIONS MODIFICATIONS LÉG RÉG Paragraphe Annexe TABLE DES MATIÈRES Page INTRODUCTION ET RÉSUMÉ ÉTAT DES LIEUX IMPACT DU RÈGLEMENT CRD IV SUIVRE ET ACCOMPAGNER LES PRIORITÉS DE LA COMMISSION JUNCKER PISTES NON SUIVIES PRINCIPE DE PRÉCAUTION RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS Propositions de réformes spéci ?ques à certaines sûretés Meilleure articulation entre le droit commun du gage et certaines sûretés spéciales Modi ?cations diverses relatives aux formalités et régimes d'opposabilité aux tiers Agent des sûretés MEMBRES DE LA COMMISSION SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DES DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À CERTAINES SÛRETÉS NANTISSEMENT DE COMPTE-TITRES Identi ?cation des béné ?ciaires Désignation de la créance garantie Allègement de l'obligation d'ouvrir un compte fruits et produits Réalisation de nantissement portant sur des titres cotés Nantissements successifs NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES AGRÉMENT DES CESSIONNAIRES ET ADJUDICATAIRES EN CAS DE RÉALISATION DU NANTISSEMENT DE COMPTE-TITRES OU DE PARTS SOCIALES NANTISSEMENT DE CRÉANCES ?? IDENTIFICATION DES CRÉANCES FUTURES NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE Établissements secondaires Simpli ?cation des formalités d'opposabilité GAGE DE STOCKS DU CODE DE COMMERCE Suppression du régime spécial du gage de stocks ou possibilité laissée aux parties d'opter pour le droit commun du gage Modi ?cation de certaines incohérences du régime de gage de stocks du Code de commerce GAGE DE DROIT COMMUN ET IMMEUBLES PAR DESTINATION WARRANTS FIDUCIE-SÛRETÉ Introduction Fiducie et cession de créances Simpli ?cation du formalisme de la ?ducie à seule ?n de sûreté CESSION CIVILE DE CRÉANCES À TITRE DE GARANTIE PA C COM DROIT DES SÛRETÉS ?? PROPOSITIONS MODIFICATIONS LÉG RÉG SÛRETÉ SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES PROPORTIONNALITÉ DE L ? ENGAGEMENT DE LA CAUTION GARANTIES FINANCIÈRES D'ACHÈVEMENT Mise en ?uvre de la garantie ?nancière d'achèvement Libération du garant VERS UNE MEILLEURE ARTICULATION ENTRE LE RÉGIME GÉNÉRAL DU DROIT COMMUN DU GAGE ET LES RÉGIMES SPÉCIAUX GÉNÉRALISATION DU PRINCIPE DES SÛRETÉS ACCESSOIRES GÉNÉRALISATION DE LA POSSIBILITÉ DE CONSTITUER DES SÛRETÉS DE RANGS SUCCESSIFS GÉNÉRALISATION ET HARMONISATION DU PACTE COMMISSOIRE HARMONISATION DU DÉLAI DE RÉALISATION DES SÛRETÉS GAGE DE STOCKS DU CODE DE COMMERCE ET GAGE DE DROIT COMMUN FORMALITÉS ET RÉGIMES D'OPPOSABILITÉ AUX TIERS HARMONISATION DES FORMALITÉS ET RÉGIMES D'OPPOSABILITÉ AUX TIERS MODERNISATION DES FORMALITÉS D'OPPOSABILITÉ POUR PERMETTRE LA CONSTITUTION DE CERTAINES SÛRETÉS PAR DES CONSTITUANTS ÉTRANGERS POSSIBILITÉ D'INSCRIRE DES CONVENTION SUR LE RANG SUR LE FICHIER IMMOBILIER INSCRIPTION DES OBLIGATIONS GARANTIES LIBELLÉES EN DEVISES RÉFORME DU RÉGIME DE L ? AGENT DES SÛRETÉS RÔLE DE L'AGENT DES SÛRETÉS L'AGENT DES SÛRETÉS DE L'ARTICLE - DU CODE CIVIL Imperfections du régime légal Procédures d'insolvabilité a ?ectant l'Agent des sûretés Actions en justice Traitement prudentiel ANNEXE LISTE DES MEMBRES ACTIFS DE LA COMMISSION DROIT DES SÛRETÉS - ANNEXE TEXTES SOUS -JACENTS RE NANTISSEMENT DE COMPTE-TITRES ET PROPOSITIONS DE MODIFICATION ANNEXE TEXTES SOUS -JACENTS RE NANTISSEMENTS DE PARTS SOCIALES DE SOCIÉTÉS CIVILES ET PROPOSITIONS DE MODIFICATION ANNEXE TEXTES SOUS -JACENTS RE