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Note de synthese gip justice

L'e ?cacité de la protection des lanceurs d'alerte à l'aune des recommandations du Conseil de l'Europe et des bonnes pratiques étrangères ? Résumé Au moment même o? la France se dotait d'une législation parcellaire en matière d'alerte le Conseil de l ? Europe publiait le avril sa recommandation CM Rec sur la protection des lanceurs d'alerte Cette recommandation renforce l'identité juridique du lancement d'alerte au sein de la grande Europe ? en adoptant une approche normative complète et cohérente du phénomène du whistleblowing fondée sur une identi ?cation des bonnes pratiques ? nationales et internationales en la matière Surtout cette recommandation vise à harmoniser et parfaire l'e ?cacité des législations protectrices des lanceurs d'alerte au sein des États-Membres du Conseil de l'Europe La présente recherche a été conduite à analyser l ? e ?cacité de la protection des lanceurs d ? alerte en droit interne francais à l ? aune de ces recommandations Il en ressort qu ? en dépit de progrès indéniables le droit interne et en particulier la loi Sapin ? sou ?re de critiques tant en raison des insu ?sances du champ de protection des lanceurs d ? alerte que de l ? insu ?sance des mécanismes de protection et du caractère déséquilibré de l ? articulation en droit des lanceurs d ? alerte d ? une part et secrets protégés et obligations de con ?dentialité d ? autre part CUniversité Paris Nanterre Centre de recherche et d ? études sur les droits fondamentaux CREDOF équipe du Centre de théorie et d ? analyse du droit CTAD UMR L'e ?cacité de la protection des lanceurs d'alerte à l'aune des recommandations du Conseil de l'Europe et des bonnes pratiques étrangères ? Note de synthèse Convention de recherche n Avec la Mission de recherche Droit justice Par Jean-Philippe Foegle Serge Slama CREDOF-CTAD Juin C I Contexte et méthodologie Le lanceur d'alerte ou en langue anglaise Whistleblower est dé ?ni par l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe comme toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l ? intérêt général dans le contexte de sa relation de travail qu ? elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ? Longtemps cantonnée à l'aire juridique et culturelle Nord-Américaine le concept s'est di ?usé à de très nombreux ordres juridiques En France le débat sur la protection des lanceurs d'alerte ? a été plus tardif et s'est posé dans des termes di ?érents la France ayant été longtemps marquée par une forte réticence à protéger les lanceurs d'alerte vus comme de simples délateurs Cet état du droit tend à évoluer et depuis nombre de dispositions protectrices des lanceurs d'alerte ont été adoptées dans le domaine de la lutte contre la corruption dans le secteur privé Loi n - du novembre relative à la lutte contre la corruption article de la sécurité des médicaments Loi n - du décembre relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits