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Nathan dcg ue 1 introduction au droit manuel amp applications 4e edition 2016 corriges pdf

CDCG Épreuve Introduction au droit Corrigés des applications Sous la direction de Patrick Mercati Marie-Hélène Bonifassi Alexandra Bucher Martine Varlet CÉdition Marine Riem Fabrication Maria Pauliat ? Nathan ?? avenue Pierre de Coubertin ?? Paris ISBN - - - - Sommaire CSommaire Chapitre Le droit et ses divisions p Chapitre Les sources du droit p Chapitre La preuve des droits p Chapitre L ? organisation judiciaire p Chapitre Les modes alternatifs de résolution des di ?érends p Chapitre Les personnes p Chapitre Les commerçants personnes physiques p Chapitre Les professionnels non commerçants p Chapitre Le patrimoine p Chapitre Le droit de propriété p Chapitre Le fonds de commerce et le bail commercial p Chapitre La propriété intellectuelle p Sommaire CChapitre L ? entreprise en di ?culté p Chapitre Le contrat et sa formation p Chapitre L ? exécution du contrat p Chapitre Les contrats de l ? entreprise p Chapitre Les sûretés p Chapitre Les contrats portant sur le fonds de commerce p Chapitre L ? entreprise et la banque p Chapitre Les bases de la responsabilité extracontractuelle p Chapitre Les di ?érents cas de responsabilité extracontractuelle p Chapitre Éléments de droit pénal général p Chapitre Les a ?aires et la procédure pénale p Sommaire CChapitre Le droit et ses divisions Applications Application Le droit et ses divisions en questions p Répondez par vrai ?ou faux ? en justi ?ant votre réponse Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus Vrai Ce sont les droits reconnus aux sujets ? de droit d ? o? l ? expression droits subjectifs ? Toutes les règles de droit sont inspirées par la morale Faux Certaines règles de droit le sont exemple interdiction de tuer de voler mais d ? autres sont amorales exemple obligation de conduire à droite La règle de droit s ? applique à toutes les personnes sans distinction ou à une catégorie de personnes déterminée Vrai La règle de droit est générale Les règles de droit ne sont pas forcément obligatoires et peuvent être violées en toute impunité Faux La règle de droit a un caractère obligatoire même si les manifestations de ce caractère et l ? étendue de l ? obligation varient Les règles de droit sont en général rétroactives Faux Sauf exceptions les règles de droit ne s ? appliquent pas à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur C Le droit international public régit les rapports des États entre eux Vrai Il se distingue du droit international privé qui régit les rapports entre des particuliers lorsqu ? il existe un élément étranger Le droit du travail est une branche du droit public Faux Le droit du travail appartient au droit privé qui régit les relations entre particuliers ici employeurs salariés Le droit ?scal est une branche du droit privé Faux Le droit ?scal est une branche du droit public Les litiges entre l ? Administration et les particuliers relèvent du droit administratif Vrai Le droit administratif réglemente l ? organisation des collectivités publiques et des