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Le commentaire format - décison de justice - commentaire d'arret - texte juridique - texte de doctrine -nom de la décision -date -nom des parties -faits -procédure -moyens -le ou les problèmes de droit -la solution - les motifs - le dispositif -les moyens sont les arguments des parties -les motifs sont les éléments de raisonnement du juge ce que le juge répond à ces moyens le motifs explique les dipositifs un arret de principe apporte une information juri intro ?che d'arret phrase d'accroche accroche def ?che d'arret contexte chronologique problématique annonce du plan -nom de la décision Décision n - DC loi complétant les dispositions des articles et de la loi du er juillet relative au contrat d'association liberté d'association -date Juillet -nom des parties le gouvernement et le président du sénat -faits le président du sénat a saisi ler juillet le conseil constituionnel a Cpropos des aricles et relative au contrat -procédure le président du sénat a saisi ler juillet le conseil constituionnel -moyens le vote des assemblées a respecté la procédure prévues par la constitution -le ou les problèmes de droit -la solution - les motifs - le dispositif cette décision est la décision la plus importante que le conseil constit a rendu car c'est la premiere fois que le conseil constit accepte de controle par rapport au préambule de la constit cours de cass chambre civil a rendu l'arret suivant vu les article à Attendu selon l'arret attqué que n x nationalité algérienne c'est marié le lmars avec MY d'origine francias juin MX a souscrit une nationalité francais sur - du code civil sur sa qualité de conjoins de nationalité francaise novembre rejeter car la communauté de vie tant matéreil que a ?ective n'etais pas present l'epouse travaille en region parisienne le mari dans la creuse MX et MY on assigné le ministere public a ?n de conteste le refus d'enregistrement de son epouse attendu que pour constater l'exrtrainité de madame X l'arret retiens que les epoux n'ont plus habité enensemble depuis le avril date de prise de fonction de la femme en region parisienne le mari restant vivre dans la creuse que les epoux oint choisi de vivre separement et acceptant se mode de vie resultant selon eux de l'impossibilité de trouver un travail pres de chez eux mais que ces pratique ne correspnd pas a la communauté de vie tant a ?ectif et matériel et ininterrompu quand statuant aini alors que pour des motifs d'ordre professionnel les epoux peuvent avoir un domicile distincte sans porté atteinte a la communauté de vie la cour d'appel a violé les textes susvisés Par ces motifs casse et annule dans toute ces dispositions par la cour d'appel Cd'appel de bordeaux remet en consequence la cause et les parties remet dans la situation les renvoies devant la coru d'appel de lyon commentaire detai accroche - c'est arret de en date du viens illustrer cette necessaire intervention dans cette arret la cour precise le contenu de l'obligation de communauté et