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Methode de la fiche d x27 arret

Séance Structure de la décision de Justice - Méthode de la Fiche d ? Arrêt I La Structure de la décision de Justice A Distinction entre décisions gracieuses et décisions contentieuses ?? Une décision gracieuse c ? est une décision qui n ? a pas de caractère litigieux pas de caractère con ictuel qui ne repose pas sur une contestation Ex Changer de nom ?? Une décision contentieuse c ? est une décision qui tranche une contestation entre ou plusieurs adversaires C ? est la décision la plus courante et la décision doit trancher leur di ?érent B Les noms des parties face aux di ?érentes instances En Première Instance - Celui qui lance le procès celui qui est à l ? initiative du procès le demandeur - L ? inverse du demandeur c ? est le défendeur c ? est celui contre lequel une demande en justice est formée Devant la Cour d ? Appel - Celui qui forme l ? appel l ? appelant c ? est celui qui est à l ? initiative de l ? appel il interjette appel - L ? intimé c ? est la partie contre laquelle a été engagé la procédure d ? appel La Cour d ? Appel peut rendre types de décisions qui auront chacune leur nom - Elle peut con ?rmer la décision l ? arrêt con ?rmatif c ? est l ? arrêt d ? une Cour d ? Appel qui con ?rme maintient approuve le jugement attaqué - Elle peut in ?rmer la décision l ? arrêt in ?rmatif c ? est l ? arrêt qui réforme ou annule le jugement attaqué Devant la Cour de Cassation - Le demandeur au pourvoi c ? est celui qui forme le pourvoi en Cassation Ce demandeur a un avocat spécial avec lequel il va invoquer des moyens argument invoqué par le demandeur au pourvoi et divisés en branches - Dans la décision rendue il y a Motifs ceux sont les motivations de la décisions les raisons arguments qui justi ?ent la décision et que le jugement doit exposer Dispositif c ? est la partie ?nale d ? une décision il contient la décision de juger C ? est la condamnation - La Cour de Cassation reçoit le pourvoi elle peut Accueillir le pourvoi ?? Cour d ? Appel a mal appliqué le droit ?? Cour rend un Arrêt de Cassation et casse la décision de la Cour d ? Appel Rejeter le pourvoi ?? Cour d ? Appel avait bine appliqué le droit ?? Cour rend un Arrêt de Rejet rejette le pourvoi formé et con ?rme les décision de la Cour d ? Appel NB Droit Civil CSéance Structure de la décision de Justice - Méthode de la Fiche d ? Arrêt Un Tribunal rend toujours un jugement Une Cour d ? Appel rend toujours un arrêt C Structure des Arrêts de la Cour de Cassation Arrêt de Cassation ? vu l ? article la loi ? ?