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Meilleure copie 1er concours 09 organisation etat droit public

Questions appelant une réponse courte relatives à l ? organisation de l ? Etat et de la justice aux libertés publiques et au droit public Sujet Les ordonnances de l ? article de la Constitution de Les référés devant le juge administratif L ? évolution des saisines du Conseil Constitutionnel En quoi consiste aujourd ? hui la liberté de communication Note - er concours Les ordonnances de l ? article de la Constitution de L ? article de la Constitution de dispose que le Gouvernement peut être habilité par le Parlement à prendre par ordonnance des actes de nature législative Avant de s ? intéresser au régime juridique de ces normes particulières il convient de s ? interroger sur les conditions de ces ordonnances Les ordonnances de l ? article de la Constitution supposent tout d ? abord une autorisation législative qui prend la forme d ? une loi d ? habilitation L ? article de la Constitution ne posant aucune condition relative à l ? adoption de cette loi ce sont les règles de la procédure législative ordinaire qui s ? appliquent En revanche l ? article précise que cette autorisation est donnée au Gouvernement pour la mise en ?uvre de son programme Le Conseil constitutionnel a précisé que si cette notion de programme ? ne doit pas être comprise comme le programme visé à l ? article de la Constitution de elle impose au Parlement de dé ?nir de manière su ?samment précise les objectifs visés par l ? habilitation Doivent également être précisées les matières législatives sur lesquelles porte l ? autorisation Le Conseil Constitutionnel a en ?n précisé que l ? autorisation du Parlement à adopter des actes de nature législative ne saurait permettre au Gouvernement de contrevenir aux dispositions de la Constitution Fort de cette autorisation le Gouvernement peut donc prendre des ordonnances après avis du Conseil d ? Etat Les ordonnances sont délibérées en Conseil des ministres et contresignées par le Président de la République Ce pouvoir du Président de la République a notamment fait l ? objet d ? un débat en lorsque le Président de l ? époque François MITTERAND a refusé de signer un projet d ? ordonnance estimant que puisqu ? il dispose d ? une simple faculté de signer les décrets délibérés en Conseil des ministres il en est de même en matière d ? ordonnance Si ce raisonnement n ? est pas dénué de logique il est néanmoins contestable en ce qu ? il aboutit à conférer un rôle au Président de la République en matière législative alors que seul le Gouvernement y a été habilité par le Parlement Toutefois dans la plupart des cas les ordonnances sont régulièrement adoptées et se pose alors la question de leur régime juridique CLes ordonnances sont des textes adoptés par le Gouvernement dans une matière législative Cette distorsion entre leur auteur et leur domaine leur confère une nature hybride rythmée par deux délais posés dans la loi d ? habilitation En