Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Maj irpi nume ro 44 janvier 2023

ISSN - Numéro Janvier Toute l ? actualité de la propriété intellectuelle synthétisée dans les Mises À Jour de l ? IRPI Comité scienti ?que Jérôme Huet Patrick Boiron Charles de Haas Patrice de Candé Thibault Gisclard CREJOIGNEZ-NOUS ?? L ? équipe des rédacteurs des MÀJ est ouverte à tous les jeunes docteurs et doctorants Écrivez-nous à l ? adresse irpi u-paris fr Sommaire Panorama de la PI Droit d ? auteur et droits voisins Quand la rémunération n ? est pas appropriée l ? ordonnance est annulée Manon DALLOYAU Brèves Droit des marques et autres signes distinctifs Reconditionnement un emballage peut en cachet un autre Manon DALLOYAU Marque D et usage sérieux aussi facile que de voler un biberon à un enfant Emmanuelle MONGUILLET L ? intérêt légitime une exigence précisée pour une demande d ? annulation de marque Clara GRUDLER La raie du Morbier a la même valeur que la dénomination Morbier inutile d ? en faire tout un fromage Christian KPOLO Parité ?nalement ce sera sans Elle Gabriel de FEYDEAU Brèves Calendrier de la CJUE Agenda de l ? IRPI Publications de l ? IRPI Parutions récentes Agenda des manifestations Bulletin mensuel édité par l ? Institut de recherche en propriété intellectuelle de l ? Université Paris-Panthéon Assas rue de Vaugirard Pari Directrice de la publication Stéphanie de Saint Marc Responsable de la rédaction Manon Dalloyau Pour toute question adressez-vous à irpi u- paris fr Les MÀJ de l ? IRPI - Numéro ??Janvier - CPanorama de la PI Droit d ? auteur et droits voisins Quand la rémunération n ? est pas appropriée l ? ordonnance est annulée Conseil d ? État ème et ème chambres réunies novembre n ? ? principe d ? égalité tel que dé ?ni par le droit de l ? Union Européenne le secteur du livre ne donnant compétence en la matière qu ? aux seules organisations professionnelles Manon DALLOYAU La demande des requérantes sur ce point est Responsable des MÀJ de l ? IRPI rejetée Le Conseil d ? État expose que les dispositions de l ? ordonnance n ? ont pas pour À défaut de prévoir que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l ? exploitation de leurs ?uvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée ? l ? ordonnance n - portant transposition de la directive objet ou pour e ?et de limiter la possibilité pour les auteurs de choisi d ? adhérer à un syndicat d ? en constituer un ou encore de limiter la possibilité pour un syndicat de participer aux accords professionnels européenne sur le droit d ? auteur et les Par ailleurs la CAAP et la Ligue des auteurs droits voisins dans le Marché unique numérique professionnels estiment que les auteurs sont est annulée sur ce point par le Conseil d ? État lésés en ce qui concerne la cession des droits exclusifs d ? exploitation de leurs ?uvres et Leurs démarches auprès du Ministère de la culture n ? ayant pas