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Loi 21 18 suretes mobileres bo 6840

BULLETIN OFFICIEL N ? ?? rabii II - - Dahir n - - du chaabane avril portant promulgation de la loi n - relative aux sûretés mobilières LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes ?? puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative aux sûretés mobilières telle qu ? adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Rabat le chaabane avril Pour contreseing Le Chef du gouvernement SAAD DINE EL OTMANI Loi n - relative aux sûretés mobilières Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi ayant pour objet la révision du régime juridique applicable aux sûretés mobilières poursuit les objectifs suivants ?? faciliter aux entreprises l ? accès aux di ?érentes formes de ?nancement disponibles en présentant les sûretés mobilières dont elles disposent ?? améliorer les conditions de compétitivité des entreprises en garantissant le ?nancement de l ? investissement ?? renforcer les principes et les règles de transparence dans les transactions portant sur les sûretés mobilières ?? consolider la liberté contractuelle en matière de sûretés mobilières en veillant à assurer la sécurité juridique contractuelle et ce en ? facilitant la constitution des sûretés mobilières et en particulier les nantissements en simpli ?ant les procédures qui leurs sont applicables en prescrivant leur opposabilité en réduisant leurs délais et en préservant les droits des parties ? élargissant l ? étendue des sûretés mobilières notamment en édictant des règles propres aux nantissements en prévoyant la clause de réserve de propriété à titre de garantie dans les ventes et en instituant d ? autres types de nantissements en particulier les nantissements des comptes-titres des comptes bancaires et de créances ? établissant des règles de publicité des di ?érents types de sûretés mobilières et des opérations qui leurs sont assimilées dans le registre national électronique des sûretés mobilières à l ? exception des gages ? renforçant les sûretés mobilières au pro ?t des créanciers gagistes ou nantis et en consolidant leur représentation à travers la création et l ? organisation de la mission d ? agent des sûretés et la ?xation de l ? étendue de sa mission par voie contractuelle ? conférant aux nantissements les mêmes e ?ets juridiques que ceux des gages ? élargissant les modes de réalisation des sûretés en permettant que la propriété du bien gagé ou nanti soit acquise au créancier par voie de justice ou par voie contractuelle ou que ledit bien soit vendu de gré-à-gré Chapitre II Dispositions modi ?ant et complétant le dahir formant code des obligations et des contrats en ce qui concerne les sûretés mobilières Article Les dispositions des articles de la section IV du chapitre II du titre XI du livre II et de l ?