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Les sources du droit des affaires

Tle ACC Cours de Droit des a ?aires Les sources du droit des a ?aires Toute règle de droit peut à un moment ou un autre être appelée soit à régir une situation économique donnée soit à avoir un rapport avec cette situation Les ressources du droit des a ?aires sont nombreuses et peuvent être citées comme suit La constitution Les traités internationaux Les lois La réglementation Les usages Les décisions de justices et la jurisprudence Les commentaires des juristes ou doctrine Les principes généraux du droit La constitution Elle détermine l ? organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics elle précise les attributions et les compétences respectives du parlement et du pouvoir exécutif pour élaborer des règles de droit Elle est complétée par des lois organiques ?xant les modalités de l ? organisation et du fonctionnement de ces pouvoirs publics La constitution est un ensemble de règles qui déterminent les attributions de chaque pouvoir Législatif- Exécutif- Judiciaire et les relations entre ces di ?érents pouvoirs La constitution est un texte fondamental hiérarchiquement supérieur à tous les textes de lois C ? est dans ce cadre que le droit des a ?aires ne peut enfreindre les dispositions de la constitution en tant que source de droit surtout en matière de dispositions ayant un lien avec les libertés individuelles la liberté de propriété le droit à la gérance des a ?aires économiques industrielles-commerciales-agricoles- ?nancières ? la liberté du commerce Les traités internationaux Les traités internationaux ou conventions internationales sont des accords conclus entre Etats souverains ?xant des règles obligatoires pour les situations qu ? ils soumettent à leur compétence Ils sont conclus par écrit entre Etats et régis par le droit international Les types des traités internationaux Les traités bilatéraux Les traités bilatéraux sont des accords conclus entre deux Etats Ils ont été pendant longtemps les seuls utilisés traités de paix traités de coopération traités de commerce Les traités économiques conventions de commerce accord douanier traités d ? assistance économique accords sur les investissements accords techniques et ?nanciers constituent une des sources du droit des a ?aires Les traités multilatéraux Les traités multilatéraux ont pour but d ? établir des règles uniformes pour un nombre plus ou moins considérable d ? Etats Ces conventions ont le plus souvent vocation à s ? étendre à de nombreux Etats même s ? ils n ? ont pas participé à leur élaboration Ces traités comportent de nombreux liens juridiques chaque partie est liée à l ? égard de toutes les autres et peut revendiquer de chacune d ? elles l ? application de la règle posée par la convention Le premier traité multilatéral remonte au juin Acte de Congrès de Vienne et avait pour but de réunir dans un instrument général les dispositions essentielles contenues dans les traités bilatéraux conclus entre les Etats Européens Page sur CTle ACC Cours de Droit des a ?aires Il s ? agissait donc d ? un traité général récapitulatif ayant pour but d ? établir une loi de