Rg1412018 YRBD GS REPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE ------------------ COUR D ? APPEL DE COMMERCE D ? ABIDJAN ------------------ CABINET DU PREMIER PRESIDENT ------------------ ORDONNANCE N DU SEPTEMBRE ---------------- A ?aire Monsieur OJO ADEBAYO Cabinet Jo
YRBD GS REPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE ------------------ COUR D ? APPEL DE COMMERCE D ? ABIDJAN ------------------ CABINET DU PREMIER PRESIDENT ------------------ ORDONNANCE N DU SEPTEMBRE ---------------- A ?aire Monsieur OJO ADEBAYO Cabinet Joséphine ADAE-DIRABOU Contre Messieurs SYLLA Issiaka RAJI Ogungbemiro Abuideem DOUMBIA Issa HASSAN Adebisi OLUWASEGUN Moses DECISION CONTRADICTOIRE Statuant publiquement contradictoirement à l ? égard de Monsieur DOUMBIA ISSA par défaut à l ? égard des nommés SYLLA ISSIAKA RAJI OGUNGBEMIRO ABUIDEEM HASSAN ADEBISI OLUWASEGUN MOSES et en dernier ressort Nous déclarons incompétent au pro ?t de la Cour d ? Appel de Commerce d ? Abidjan Mettons les dépens à la charge de Monsieur OJO ADEBAYO AUDIENCE PUBLIQUE DU SEPTEMBRE L ? an deux-mil dix-huit Et le quatre septembre Nous Yves Roger Bernard DALI Conseiller délégué dans les fonctions du Premier Président de la Cour d ? Appel de commerce d ? Abidjan Assisté de Ma? tre N ? DJA A Gisèle GNAORE Gre ?er Avons rendu l ? ordonnance dont la teneur suit Par exploit du Août de Ma? tre MONNET Clément Huissier de justice à Abidjan comportant ajournement au Août Monsieur OJO ADEBAYO né le Décembre à OROGBE au Nigéria commerçant de nationalité nigériane demeurant à Abidjan Adjamé Williamsville ayant pour conseil le Cabinet Joséphine ADAE-DIRABOU Avocats à la Cour demeurant à Abidjan ??Cocody les deux-Plateaux ème tranche Carrefour Aghien derrière la station PETROCI BP Abidjan tel a relevé appel de l ? ordonnance RG N rendue le Août par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Commerce d ? Abidjan laquelle l ? a débouté de sa demande en paiement des causes de la saisie attribution de créances pratiquée le Janvier entre les mains de Messieurs SYLLA ISSIAKA RAJI OGUNGBEMIRO ABUIDEEM DOUMBIA ISSA HASSAN ADEBISI et OLUWASEGUN MOSES ainsi que des dommages et intérêts Au soutien de son appel Monsieur OJO ADEBAYO expose que la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Commerce d ? Abidjan a pour statuer de la sorte soutenu qu ? il n ? a nullement rapporté la preuve du refus des tiers saisis de payer les loyers échus entre ses mains alors même que le non versement desdits loyers après la saisie pratiquée atteste de ce fait Aussi sollicite-t-il l ? in ?rmation de l ? ordonnance querellée A l ? audience du août Ma? tre Joséphine ADAEDIRABOU a déposé des pièces notamment les ordonnances n et en date des Janvier et Août rendues par le Juge de l ? exécution du Tribunal de Commerce d ? Abidjan ainsi qu ? une sommation interpellative adressée aux intimés en date du Août qui fait la preuve selon elle du refus de ceux-ci de reverser les loyers Csaisis entre les mains de Monsieur OJO ADEBAYO Les intimés n ? ont quant à eux pas comparu pour faire valoir leurs moyens de défense Sur le moyen d ? incompétence que nous avons soulevé d ? o ?ce au pro ?t de la Cour d ? Appel de Commerce d ? Abidjan Monsieur OJO
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Nov 24, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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