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Resume rapport REPUBLIQUE DU SENEGAL ------ Assemblée nationale ------- XIIIème LEGISLATURE Formatted Top Bottom Di ?erent ?rst page header RESUME DU RAPPORT de la Commission d ? enquête parlementaire portant sur les faits évènements et actes relatifs au

REPUBLIQUE DU SENEGAL ------ Assemblée nationale ------- XIIIème LEGISLATURE Formatted Top Bottom Di ?erent ?rst page header RESUME DU RAPPORT de la Commission d ? enquête parlementaire portant sur les faits évènements et actes relatifs au titre foncier n R et ayant abouti à l ? a ?aire dite a ?aire des milliards ? CRESOLUTION N DU FEVRIER PLAN DU RAPPORT AVANT-PROPOS I INTRODUCTION II METHODOLOGIE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION III CHRONOLOGIE DES FAITS RELATIFS AU TF R IV ANALYSE DES FAITS V CONCLUSIONS DES INVESTIGATIONS VI RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION VII ANNEXES Formatted Right CAVANT-PROPOS Au-delà des fonctions régaliennes de représentation du Peuple et de vote des lois le contrôle de l ? action gouvernementale se trouve au c ?ur des missions de l ? Assemblée nationale C ? est une mission qui prend ses racines dans la Déclaration universelle des Droits de l ? Homme et du Citoyen de en son article qui dispose que la société a le droit de demander des comptes à tout agent de son administration Sur cette base le Parlement se doit de veiller au bon usage des derniers publics s ? assurer du bon fonctionnement des institutions et défendre en toutes circonstances les libertés et les droits de ses citoyens A ces importantes prérogatives est venue se gre ?er depuis le référendum du mars la mission d ? évaluation des politiques publiques Pour rappel le Député Ousmane Sonko lors d ? une son point de presse du Octobre a accusé Monsieur Mamadou Mamour Diallo Directeur des Domaines d ? avoir commis dans l ? exercice de ses fonctions un détournement de deniers publics d ? un montant de milliards de FCFA au préjudice de l ? Etat du Sénégal à l ? occasion d ? une transaction portant sur un immeuble objet du titre foncier R d ? une super ?cie de ha Cette accusation a été battue en brèche par le sieur Diallo dans une interview accordée le janvier au journal L ? Observateur édition n Cette situation défraya la chronique et créa un profond malaise chez beaucoup de nos compatriotes L ? administration se voit indexée l ? Assemblée Nationale interpelée d ? autant plus que l ? auteur des accusations esétait un député de la XIIIème législature Les représentants élus du Peuple ne pouvaient rester passifs alors que les échos d ? un scandale portant sur milliards de nos deniers publics déjà rares parvenaient aux oreilles des citoyens Leur conscience interpellée dès lors leur responsabilité était de se saisir de la question pour essayer de comprendre de fond en comble les tenants et les aboutissants du dossier mais aussi et surtout pour s ? assurer que les intérêts du Peuple n ? avaient pas été lésés surtout qu ? aucune information judiciaire n ? avait encore été ouverte Formatted Right CC ? est pour cette raison que l ? Honorable Député Djibril WAR a introduit une requête de création d ? une commission d ? enquête parlementaire sur