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Les contrats administratifs

Master Action publique Rapport sous le Thème Les contrats administratifs CMaster Action publique INTRODUCTION Les Contrats Administratifs représentent un outil de concrétisation de l ? action administrative Pour bien appréhender l'évolution de la notion de contrat administratif il semble nécessaire de s'arrêter brièvement sur l'origine même de sa distinction du contrat de droit commun d'abord dans son pays natal puis au Maroc En France le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires fut Interprété dans le sens d'une interdiction faite aux juridictions civiles de conna? tre des a ?aires administratives et symétriquement à la juridiction administrative de conna? tre des a ?aires civiles Bien que le décret du juin et la loi du pluviôse an VIII eussent pu être compris comme donnant compétence au Conseil d'Etat et aux Conseils des Préfectures de conna? tre en premier ressort ou en appel de tous les contrats passés par l'administration il s'éleva des critiques de tendance libérale contestant jusqu'à l'existence du Conseil d'Etat et exprimant une prédilection pour les règles du droit civil Ceci amena la juridiction administrative et le Tribunal des con its institué sous la seconde République à distinguer entre deux catégories de contrats pour renvoyer aux tribunaux judiciaires la connaissance des litiges nés de l'exécution des contrats conclus dans les conditions du droit commun Au Maroc c'est l'article du dahir août sur l'organisation judiciaire du Royaume qui posant les premiers jalons du droit administratif disposa que les tribunaux qu'il créait seraient seuls compétents pour conna? tre en matière administrative de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques à raison de l'exécution des marchés conclus par elles ? L'imprégnation du droit public français aidant les magistrats du protectorat adoptèrent l'orientation suivie en France en veillant à appliquer la matière administrative aux litiges opposant la puissance publique et les administrés ce qui naturellement englobait les contrats administratifs Abrogé par l'article du dahir du septembre approuvant le texte du code de procédure civile cet article disparut avec la référence à la notion même de matière administrative si bien que de celle-ci on ne trouve plus aucune trace Actuellement en application de la loi - les tribunaux nouvellement institués sont compétents pour conna? tre des litiges relatifs aux contrats administratifs Le contrat administratif en tant que contrat d ? une personne publique lui conférant des prérogatives exorbitantes du droit commun dont le contentieux est soumis au juge administratif et dont les objectifs sont stipuler par le souci de présenter un service publique de qualité et qui réponds aux attentes des citoyens ceci nous amen à poser la problématique suivante CMaster Action publique ? Problématique Dans quelle mesure les contrats administratifs ont pu améliorer La qualité de service publique en recourant au secteur privé ? PLAN Introduction Axe I Cadrage conceptuel des contrats administratifs Axe II Etude comparative entre marchés publics Gestion déléguée de service public et Partenariat public-privé Axe III Critiques aux contrats administratifs Conclusion CMaster Action publique Axe I Cadrage conceptuel des contrats administratifs Le législateur n'a