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Le statut de la juridiction administrative 1

DROIT ADMINISTRATIF TD - LE STATUT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Les pouvoirs du législateur à l ? égard de la juridiction administrative ? Le principe de séparation des pouvoirs publics ne concerne pas expressivement la juridiction administrative Si le statut de la juridiction juridictionnelle et son rapport avec les autres pouvoirs d'état notamment le pouvoir législatif est conçu par la Constitution ceux-ci de la juridiction administrative restaient pendent très longtemps sans reconnaissance constitutionnelle et ont été dégagés par la jurisprudence notamment le Conseil Constitutionnel qui a trouvé lien entre la séparation des ordres juridiques et l ? exigence de la séparation des pouvoirs prévu par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du août qui fait partie de la Constitution actuelle C ? est le Conseil Constitutionnel qui a reconnu dans sa décision du juillet l ? indépendance de la juridiction administrative en mentionnant qu ? il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions d'adresser à celles- ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence ? La juridiction administrative l ? invention de la Révolution s ? est apparue pour empêcher les Parlements d ? intervenir aux a ?aires administratives Le juge judiciaire qui a eu ses origines dans l ? ancien régime et restait très rattaché à celui-ci pouvait empêcher la nouvelle administration de l ? exécution e ?ective de ses fonctions La loi des et août a interdit le juge judiciaire d ? empiéter aux a ?aires de l ? administration Dès lors les organes judiciaires administratifs exercent une fonction juridictionnelle particulière qui distingue les fonctions des organes de l ? ordre judiciaire et qui visent à statuer sur décisions prises par les autorités publiques exerçant les prérogatives de la puissance publique Le statut de la juridiction administrative a évolué au ?l des années et pendent très longtemps le législateur comme détenteur du pouvoir capable d ? imposer les règles avait la possibilité de supprimer cette juridiction à cause de l ? absence des garanties constitutionnelles de son existence et de sa compétence non déterminé Le législateur ne peut pas priver les organes de la juridiction judiciaire du pouvoir de statuer sur les litiges parce que l ? existence de la juridiction judiciaire fait partie de bloc de constitutionnalité ? les règles de valeur constitutionnelle qui s ? impose au législateur et qui ne peuvent pas être modi ?és par celui-ci L ? application du même principe à la juridiction administrative était contestée pendant longtemps Dès le Conseil d ? Etat est introduit dans la Constitution est apparait dans l ? article - comme l ? organe juridictionnel qui peut saisir le Conseil Constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité La révision constitutionnelle attribue au Conseil d ? Etat autre rôle que conseiller du Gouvernement et con ?rme la reconnaissance constitutionnelle du statut de la juridiction administrative Le droit administratif étant essentiellement droit jurisprudentiel la jurisprudence a joué le rôle