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Le coronavirus et ses consequences sur les contrats cas de force majeure ou cause d x27 imprevision par elsa haddad avocat et charlotte delaunay

Contenu Menu Recherche Le coronavirus et ses conséquences sur les contrats cas de force majeure ou cause d ? imprévision Par Elsa Haddad Avocat et Charlotte Delaunay vendredi mars Lecture Expert Outre les e ?ets sur la santé publique le Covid- entraine avec lui de lourdes conséquences juridiques Le virus désormais quali ?é de pandémie a forcé plusieurs gouvernements notamment en Chine et en Europe à fermer les frontières pour éviter la propagation de la maladie sur leurs territoires Par ailleurs des mesures de con ?nement des populations ont été prises au niveau mondial a ?n d ? endiguer le développement du virus Toutes ces décisions ont par voie de conséquence un impact sur l ? exécution des contrats commerciaux en cours nous tacherons ainsi de répondre aux questions que vous pouvez légitimement vous poser Vous êtes le débiteur d ? une obligation contractuelle et vous souhaitez résilier le contrat pour force majeure Vous-vous demandez si le Coronavirus et ses conséquences peuvent conduire à la renégociation d ? un contrat pour cause d ? imprévision Il convient avant tout de rappeler le principe qui gouverne le droit des contrats posé à l ? article du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ? Ce principe général du droit est un rappel de l ? adage latin Pacta sunt servenda ? qui souligne l ? obligation pour chaque partie à un contrat de respecter ses engagements et pour les tiers notamment le juge de ne pas s ? ingérer dans les a ?aires d ? autrui Partages CNéanmoins l ? article du Code civil prévoit une exception à ce principe le cas de force majeure Le texte pose en e ?et qu ? il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu ? un événement réuni trois conditions cumulatives un événement imprévisible l ? événement échappe au contrôle du débiteur de l ? obligation en ce qu ? il ne pouvait par aucun moyen être anticipé ou prévu au moment de la conclusion du contrat un événement irrésistible les e ?ets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ainsi il est impossible d ? éviter les conséquences de l ? événement malgré le fait que tout ait été mis en ?uvre pour les réduire ou les éviter Malgré les précautions les conséquences sont inévitables un événement extérieur qui échappe au contrôle des personnes soumises au contrat ou à leur volonté En cas de litige sur la caractérisation du cas de force majeure c ? est au juge qu ? il appartient de trancher ce qui permet d ? éviter les abus Lorsque la force majeure est caractérisée elle a pour principale conséquence d ? exonérer une personne ou une entité de toute responsabilité mais elle peut aussi permettre de s ? acquitter d ? une procédure en principe obligatoire c ? est notamment le cas de la procédure de licenciement Aussi il importe de bien quali ?er au regard des circonstances