Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le controle de constitutionnalite dans les autres pays occidentaux

Le contrôle de constitutionnalité dans les autres pays occidentaux Toutes les démocraties libérales sont aujourd ? hui dotées d ? un contrôle de constitutionnalité et d ? une Cour constitutionnelle La création des Cours constitutionnelles est marquée par l ? histoire il y a un lien très fort entre leur mise en place l ? élaboration d ? un bloc de constitutionnalité et l ? émergence de la démocratie au sens libéral L ? Autriche a institué une cour constitutionnelle en l ? Italie et l ? Allemagne en et après avoir tourné la page du fascisme la Grèce et l ? Espagne en et après le régime des colonels et le régime de Franco et les pays de l ? Europe de l ? Est après la chute du bloc soviétique Deux approches conceptuelles Les modalités des contrôles de constitutionnalité mises en place dans toutes ces démocraties empruntent aux deux approches conceptuelles qui ont été dégagées La Cour suprême des Etats Unis d ? Amérique en acceptant d ? exercer le contrôle de constitutionnalité d ? une loi à l ? occasion d ? un litige a dégagé une approche pragmatique il s ? agit d ? assurer l ? e ?ectivité de la primauté de la Constitution dès que l ? occasion se présente arrêt Marbury versus Madison Le contrôle de constitutionnalité e ?ectué est par conséquent uncontrôle déconcentré tous les juges sont compétents pour l ? exercer concret le contrôle est e ?ectué à partir d ? un litige précis a posteriori la loi dont la conformité à la Constitution est contrôlée a déjà été adoptée par voie d ? exception le requérant demande au juge de mettre ?n à une situation qui est fondée sur la loi litigieuse mais la loi elle-même n ? est pas attaquée et ne peut être annulée elle ne peut être que paralysée Kelsen dans son ouvrage majeur Une théorie pure du droit a dégagé une approche théorique et procédurale la norme suprême se dé ?nit comme l ? hypothèse à partir de laquelle les normes trouvent leur source toutes les normes tirent leur validité de leur conformité à la norme qui leur est immédiatement supérieure par conséquent il faut pouvoir assurer que la loi est conforme à la Constitution au moment même o? elle est votée Le contrôle de constitutionnalité e ?ectué est par conséquent uncontrôle concentré seule la Cour constitutionnelle est compétente pour l ? e ?ectuer abstrait a priori la loi n ? est pas encore promulguée ce qui change avec la réforme de par voie d ? action la loi est directement attaquée et peut donc être annulée Les choix de fonctionnement La plupart des pays européens combinent les deux approches la France est sans doute le pays qui a le plus conservé la rigueur théorique du modèle Kelsenien D ? une part ils ont con ?é le contrôle de constitutionnalité à une juridiction spécialisée Tribunal constitutionnel en Allemagne en Espagne et au Portugal Cour constitutionnelle en