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Le contentieux arbitral en matiere de fusion de societes commerciales

Le contentieux arbitral en matière de fusion de sociétés commerciales Publié le ACTUALITE EcoutezReadSpeaker webReader EcoutezFocus La prolifération des opérations des fusions internes et transfrontalières s ? est naturellement accompagnée de l ? accroissement du contentieux y a ?érent L ? arbitrage conna? t désormais un essor considérable dans le traitement des litiges liés aux opérations sociétaires de fusions- acquisitions ?? communément désignées par la terminologie anglaise de Mergers and acquisitions M A ? ?? et se présente actuellement comme un concurrent sérieux à la justice étatique i À cet égard il semble judicieux de s ? interroger sur le rôle potentiel de l ? arbitrage dans le règlement des di ?érends issus des fusions à la fois internes et transfrontalières L ? arbitrage présente un certain nombre de qualités qui le rendent attractif pour résoudre le contentieux des fusions Les praticiens des fusions recourront volontiers à l ? arbitrage pour béné ?cier de la célérité inhérente à ce mode de règlement des di ?érends De manière générale les législations nationales ainsi que les règlements des institutions arbitrales permettent aux parties de ?xer conventionnellement la durée des instances arbitrales et à défaut peuvent imposer aux arbitres des délais relativement courts pour trancher les litiges ii Par conséquent la célérité et la ma? trise par les parties de la durée du contentieux arbitral constituent des atouts indispensables en matière de fusion La con ?dentialité du traitement des litiges entre les sociétés fusionnantes est également cruciale pour le succès de l ? opération projetée Conscientes des risques que peut emporter le dévoilement de leurs di ?érends aux tiers les sociétés fusionnantes préfèrent recourir à l ? arbitrage leur permettra de régler de manière relativement discrète leurs di ?érends puisque l ? instance arbitrale est généralement réservée aux parties iii Ni les débats ni les sentences ne pourront être publiés sans l ? accord de ces dernières Cette forme de justice con ?dentielle ? iv sera à même ainsi de régir le contentieux des fusions Toutefois la Ccon ?dentialité sera mise à mal chaque fois que le contentieux concernera une fusion impliquant une ou plusieurs sociétés cotées sur un marché réglementé Selon les recommandations de l ? AMF un document de référence est tenu à la disposition du public et doit mentionner les litiges judiciaires ainsi qu ? arbitraux susceptibles d ? avoir une incidence signi ?cative sur la situation de la société ou sur la rentabilité de l ? émetteur v L ? information présente une évaluation des conséquences ?nancières du litige sur la société et le lien avec les éléments provisionnés dans les comptes à l ? exception des cas o? cette évaluation est susceptible de nuire aux intérêts de la société dans le cadre d ? un litige particulier vi Cependant la recommandation de l ? AMF ne désignant que les litiges susceptibles d ? avoir une incidence signi ?cative sur la situation de la société on peut s ? interroger sur l ? étendue de l ? obligation d