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La pratique legistique ii Formation continue du personnel du Gre ?e et du Service des Etudes et de la documentation de la Haute Cour Constitutionnelle La pratique ème légistiquePartie INTERVENANT M RANDRIAMAMPIONONTSOA LANTONIRINA ENSEIGNANT À L ? UNIVERS

Formation continue du personnel du Gre ?e et du Service des Etudes et de la documentation de la Haute Cour Constitutionnelle La pratique ème légistiquePartie INTERVENANT M RANDRIAMAMPIONONTSOA LANTONIRINA ENSEIGNANT À L ? UNIVERSITÉ DE TULÉAR SPÉCIALISTE EN LÉGISTIQUE ET EN DROIT PARLEMENTAIRE Légistique et résumé des décisions juridictionnelles ? Session du novembre CIntervenant M RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l ? Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire PLAN DE PRESENTATION ? LES DIFFERENTES PARTIES D ? UNE LOI ? LA PRESENTATION GENERALE D ? UNE LOI ? L ? EXPOSE DES MOTIFS ? LE DISPOSITIF ? LES AMENDEMENTS ? COMMENT RESUMER UNE LOI Support de formation continue ?? N - ENMG DFG CLES DIFFERENTES PARTIES D ? UNE LOI ? L ? EXPOSE DES MOTIFS ? Il apporte une explication permettant de comprendre la nouvelle loi ? LE DISPOSITIF Intervenant M RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l ? Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire ? Il contient l ? objet les vraies mesures apportées par la loi les formules d ? entrée en vigueur et de force exécutoire de celle-ci Support de formation continue ?? N - ENMG DFG CLA PRESENTATION GENERALE ? UNE LOI CDOM ? UPNORETELO I ? En pages séparés avec en-tête l ? exposé des motifs et le dispositif ? En en- tête ? l ? emblème et le sceau de la République ? L ? intitulé et le numéro de la loi ? La mention des dates d ? adoption par les deux chambres du parlement ? L ? intitulé de la division suivi de celui de la subdivision ? Les articles numérotés en ordre croissant et répartis suivant leur division et subdivision ? La mention ?nale de la signature du Président de la République Intervenant M RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l ? Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire Support de formation continue ?? N - ENMG DFG CL ? EXPOSE DES MOTIFS ? L ? Exposé des motifs apporte des explications sur ? Les raisons de l ? édiction de la législation ? L ? esprit de la législation en question ? L ? exposé des motifs contient ? Le contexte général ? Les objectifs poursuivis par la législation visée ? La description précise des mesures prises par la Intervenant législation M RANDRIAMAMPIONONTSOA ? Lantonirina Enseignant à l ? Université de Tuléar Les données de l ? analyse des moyens et des impacts Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire L ? articulation et la structuration du texte ? Support de formation continue ?? N - ENMG DFG CL ? EXPOSE DES MOTIFS suite ? Pour les lois à incidence pratique sur la vie quotidienne des gens il doit comporter Intervenant M RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l ? Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire ? Les objectifs poursuivis ? La description précise des nouvelles mesures ? Les conditions à remplir pour béné ?cier de ces nouvelles mesures Support de