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L1 cours de droit foncier 4

L ? UNIVERSITE INTERNATIONALE DE TUNIS COURS DE DROIT FONCIER PREMIERE ANNEE LICENCE EN DROIT ANNEE UNIVERSITAIRE - C INTRODUCTION C Dé ?nition - Le droit foncier est l ? ensemble des règles juridiques spéci ?ques applicable à l ? immeuble Cette dé ?nition est structurée autour de trois éléments fondamentaux la spéci ?cité l ? immeuble et les règles I La spéci ?cité - Cette spéci ?cité prend deux aspects d ? un côté on vise dans ce cours les règles juridiques qui régissent les droits fonciers soumis au droit privé Sont dès lors exclus des règles juridiques qui encadrent le droit foncier public Il s ? agit du domaine foncier public de l ? Etat qui est soumis à une réglementation exorbitante par rapport au droit privé en ce point il faut préciser que le domaine foncier de l ? Etat se répartit entre les domaines fonciers privé soumis au principe de la commercialité c à d qui peut être vendu louer voire donner Et le domaine foncier public soumis au principe de l ? indisponibilité de l ? imprescriptibilité et donc insusceptible d ? une propriété privée c à d inaliénable il découle de cette précision que le critère de la destination entre le domaine foncier de l ? Etat ne revient pas à la nature de la personne en question qui reste dans tous les cas une personne morale de droit public incarnant la puissance publique ce critère trouve sa raison d ? être dans la nature de l ? immeuble en vue de sa destination - D ? un autre côté et dans le cadre du Droit foncier privé la spéci ?cité de règle juridique régissant l ? immeuble se mesure par rapport au droit commun en l ? occurrence le COC codes des obligations des contrats En e ?et le code de a consacré plusieurs articles à l ? immeuble relatif à la communauté ou quasi société art à du partage art à du nantissement immobilier art à et des di ?érents espèces de créancier art à aussi il faut précisé que la vente immobilières a été soumises aux règles générale du C COC jusqu ? en à partir de cette date ces règles générale ne régisse que la vente des immeubles non immatriculé les immeubles immatriculés seront désormais régis par les règles spéciale et dicté dans les codes de droit réel Cette réorganisation de la réglementation des immeubles implique la constitution d ? un régime juridique spéci ?que immobilier consacré dans le CDR Cette spéci ?cité est justi ?ée par la spéci ?cité de l ? objet qui est l ? immeuble qu ? il faut déterminer II L ? immeuble - Avant de déterminer l ? immeuble B il importe de préciser le cadre dans lequel il s ? insère A A Cadre général Droit personnel - droit réel - La détermination de l ? immeuble s ? inscrit dans la distinction très ancienne qui remonte au droit Romain entre droit personnel