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L organisation 2 CHAPITRE I LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Une juridiction de droit commun est en principe compétente pour tout litige qui n ? est pas spécialement attribué par la loi à une autre juridiction On distingue Section Les Tribunaux de Premièr

CHAPITRE I LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Une juridiction de droit commun est en principe compétente pour tout litige qui n ? est pas spécialement attribué par la loi à une autre juridiction On distingue Section Les Tribunaux de Première Instance Organisation Elle comprend Président Vice-président et Juges Procureur du roi Premier substitut du procureur général et d ? un ou plusieurs substituts Secrétaire général du tribunal Présidents des services Gre ?e Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres selon la nature des a ?aires qui leur sont soumises chambre civile de statut personnel et successoral commerciale sociale ou pénale Chacune des chambres peut comprendre un ou plusieurs magistrats Toutefois toute chambre peut valablement instruire et juger quelle qu ? en soit la nature les a ?aires soumises au tribunal à l ? exception des a ?aires relevant des sections de la famille qui sont de la compétence exclusive de la chambre du statut personnel et successoral Attributions et compétence Les tribunaux de première instance peuvent conna? tre de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction C ? est une compétence générale qui s ? étend à toutes les a ?aires civiles immobilières pénales et sociales Toutes les questions relatives au statut personnel familial et successoral relèvent également de la compétence du tribunal de première instance que ces questions mettent en cause des nationaux musulmans ou israélites ou des étrangers Les a ?aires relatives au statut personnel des marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébra? que marocain un Magistrat rabbinique statue sur ces a ?aires En matière civile lorsque le montant du litige est égal ou inférieur à dirhams les décisions du TPI peuvent faire l ? objet d ? un appel devant des chambres dites chambres d'appel qui siègent aux TPI qui connaissent de certains appels formés contre les jugements rendus par les TPI en premier ressort Si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée le tribunal statue en premier ressort et dans ce cas l ? appel peut s ? exercer devant la cour d ? appel En matière pénale les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les délits et certaines contraventions En revanche les crimes relèvent de la compétence de la Cour d ? appel Le tribunal de première instance statue en collégialité trois Magistrats Néanmoins il peut aussi statuer à juge unique pour certaines a ?aires Section Les Cours d ? Appel Organisation CA côté des juridictions de première instance il existe des cours d ? appel juridictions de second degré dont le rôle est d ? examiner les recours en appel des décisions rendues par les juridictions inférieures c'est-à-dire les tribunaux de première instance Elle comprend Premier président Procureur général du Roi Vice-président et conseillés Premier substitut du procureur général du Roi et des substituts Secrétaire général du tribunal et présidents des services Gre ?e A la tête de chacune d ? elles se