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Jurisprudence administrative

CPAGCours de Droit Public Jurisprudence par ordre chronologique Barème utile nécessaire indispensable Arrêts rendus par le Tribunal des Con its TC février Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l ? autonomie du droit de la responsabilité administrative La compétence du juge administratif provient de la nature du litige litige en relation avec une gestion publique TC Société immobilière de St Just possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement recours à la contrainte TC février Feutry C ? est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle TC janvier Soc Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA SPIC a ?aire dite du bac d ? Eloka ? TC juin Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires mais non individuels au contraire du juge pénal lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis TC avril Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle Le pouvoir de police qui peut s'exercer à l'égard des libertés les plus protégées ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintien de l'ordre public S'il outrepasse largement cette limite une voie de fait peut être décelée TC Barinstein Le juge civil a la possibilité d ? apprécier la légalité d ? un acte administratif portant gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ? TC mars Société Hôtel du Vieux- Be ?roi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire TC juin Noualek C ? est le but de l ? opération de police critère ?naliste qui permet d ? en déterminer la nature administrative ou judiciaire selon qu ? elle est préventive ou répressive TC nov Préfet de la Guyanne Actes qui concernent l ? organisation du SP de la justice ? sont des actes administratifs Distinction fonctionnement organisation du SP TC Naliato Une e catégorie de SP les SP sociaux ? faillit bien na? tre mais abandon avec TC Gambini TC juillet Soc Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu pour le compte ? d ? une personne publique par un organisme privé il s'agit d'un acte administratif Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l ? Etat Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d ? aménagement CE TC janvier Cie air France c Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privées gérant un SP dès lors qu ? ils touchent à l ? organisation de ce service présentent un caractère administratif Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité TC Interlait Contrats conclus entre personnes privées en principe des contrats de droit