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Google jugement du 12 fevrier 2019

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS social N RG N Portalis J-W-B -CCWNE N MINUTE Assignation du mars PV JUGEMENT rendu le février DEMANDERESSE UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR UFC-QUE CHOISIR boulevard Voltaire PARIS représentée par Me François-pierre LANI avocat au barreau de PARIS vestiaire P DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ GOOGLE Inc Amphithé? tre Parkway Mountain View Californie ETATS UNIS représentée par Me Alexandra NERI avocat au barreau de PARIS avocat postulant vestiaire J COMPOSITION DU TRIBUNAL Philippe VALLEIX Premier Vice-Président Géraldine DETIENNE Vice-Présidente Martine CHARRE SERVEAU Juge assistés de Claire ANGELINI faisant fonction de Gre ?er lors des débats et de Déborah BOISTARD Gre ?er lors du prononcé DÉBATS A l ? audience du mars tenue en audience publique Expéditions exécutoires délivrées le Page CDécision du février social N RG N Portalis J-W- B -CCWNE JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au gre ?e Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société de droit américain Californie GOOGLE INC est une entreprise mondiale de services de technologie numérique sur Internet fondée en qui o ?re notamment en se ?nançant principalement par la publicité divers services globalisés de mise à disposition à partir d'équipements informatiques ou téléphoniques d'un moteur de recherches sur Internet en libre accès également créé en et dont la version française date de ainsi que de plusieurs systèmes d'exploitation de sites web de divers logiciels et applications et d'hébergement de messageries électroniques ou de plates- formes de discussions blogs ou réseaux sociaux Parmi ces di ?érentes prestations la société GOOGLE a mis en place en juin à l'intention des utilisateurs d'Internet un dispositif d'accès non-payant et sur inscription préalable à un réseau social dénommé Google ? permettant de créer un pro ?l et de communiquer avec des tiers en partageant divers contenus ou informations à base notamment de textes ou d'images Tout utilisateur d'Internet désirant accéder à ce réseau social doit donc préalablement procéder à une démarche spéci ?que et volontaire d'inscription par la constitution d'un compte utilisateur avec communication d'un certain nombre de données individuelles pour pouvoir ainsi béné ?cier de toutes ses fonctionnalités et applications qui lui sont dès lors proposées dans le cadre d'une o ?re intégrée Ce compte utilisateur du service Google ? est régi dans le cadre environnement numérique global et d'un socle contractuel commun tant pour des raisons techniques vis-à-vis du fournisseur que pour des raisons d'ergonomie vis-à-vis de l'utilisateur Ce socle juridique se compose d'une part des Conditions d'utilisation ?xant le cadre général et tenant compte de la nature évolutive et internationale des nouvelles o ?res de fonctionnalités et d'autre part des Règles de con ?dentialité ces deux corps de règles édictées sous forme de clauses devant être impérativement et préalablement acceptés par l'usager lors de la création d'un compte utilisateur Ces utilisateurs privés peuvent être indi ?éremment des professionnels des entreprises ou de simples particuliers L'association UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS UFC QUE CHOISIR association agréée d'utilité publique représentative de la défense des intérêts des consommateurs lorsqu'elle estime