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Galop d x27 essai revision

Galop d ? essai document de révision Eléments indicatifs et succincts Contrôle de constitutionnalité a priori bloc de constitutionnalité avant la promulgation de la loi certaines personnes par ex députés et a posteriori atteinte aux droits et libertés prévus dans le bloc de Constitutionnalité en cours de litige etc Articles Contrôle de conventionnalité tout juge arrêt Nicolo Jaques Vabre NON le CC arrêt IVG éance doc loi écartée non appliquée dans le litige Art de la C Condition de réciprocité doc Invocabilité du traité disposition claire inconditionnelle doc Droit de l ? UE Droit primaire traités européens art C ?? pas de condition de réciprocité Primauté doc CJUE Costa contre ENEL E ?et direct doc CJUE Van Gend Loos Invocabilité si disposition claire inconditionnelle Droit dérivé Règlement Primauté doc E ?et direct doc Directive délai de transposition E ?et vertical Particulier contre l ? Etat Pas d ? e ?et horizontal Particulier contre Particulier Loi de transposition Application immédiate de la loi nouvelle aux situations futures situations légales en cours ?? e ?ets futurs Art du Code civil séance doc Exceptions Contrats loi ancienne ?? sauf loi d ? ordre public motif impérieux d ? intérêt général Réforme du droit des contrats anciens contrats ?? loi ancienne toujours même si la réforme peut être considérée comme loi d ? ordre public doc Non-rétroactivité de la loi nouvelle aux situations passées Exceptions loi pénale plus douce si la condamnation non dé ?nitive ?? valeur constitutionnelle Lois interprétatives de validation Lois expressément rétroactives contrôle si motif impérieux d ? intérêt général Risque d ? atteinte à la notion de procès équitable risque d ? ingérence du pouvoir législatif dans l ? Administration de la Justice doc Loi de procédure Expliquez Séance Personnes physiques commencement naissance présomption de leur existence de la conception si cela est dans leur intérêt ?n mort cérébrale présomption d ? absence de disparition Attributs de la personne physique nationalité nom prénom domicile sexe Développez Personnes morales commencement sociétés immatriculation dans le Registre du commerce et des sociétés Théorie de la ?ction ou de la réalité Attributs de la personne morale nationalité dénomination sociale protection par l ? action en concurrence déloyale siège social comparez avec le siège statutaire conséquences patrimoine Développez Responsabilité de la personne morale responsabilité civile contractuelle délictuelle responsabilité pénale homicide doc CLa personne morale n ? a pas droit à la protection de sa vie privée doc et Comparez la société avec l ? association doc et Société partage de béné ?ces Association pas de partage de béné ?ces Activité lucrative Société par dé ?nition oui Association activité lucrative occasionnelle Si habituelle ?? risque de requali ?cation en société créée de fait ?? inconvénients du commerçant NON les avantages Séance Biens meubles par nature par anticipation par détermination de la loi doc Immeubles par nature b? timents arbres critère de ?xité par destination meubles attachés au fonds à perpétuelle demeure placés pour le service et l ? exploitation du fonds par l ? objet usufruit