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Fr divorce pdf Module de formation sur les a ?aires tranfrontalières de divorce et d ? obligations alimentaires competénce et loi applicable Guide du module de formation Contrat n JUST JCIV FW A ?? -CE- - exécutant le contrat-cadre JUST JCIV PR A Préparé

Module de formation sur les a ?aires tranfrontalières de divorce et d ? obligations alimentaires competénce et loi applicable Guide du module de formation Contrat n JUST JCIV FW A ?? -CE- - exécutant le contrat-cadre JUST JCIV PR A Préparé par L ? ACADÉMIE DE DROIT EUROPÉEN Au nom de la DG JUSTICE CGUIDE DU MODULE DE FORMATION SUR LES AFFAIRES TRANSFRONTALIÈRES DE DIVORCE ET D ? OBLIGATIONS ALIMENTAIRES COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE Sommaire I Introduction Champ d ? application du module de formation Contenu du module de formation Mise en ?uvre du module de formation II Kit utilisateurs fonction des di ?érents éléments du module de formation Le cours e-learning Matériel de référence Matériel relatif aux exercices d ? atelier Contributions des formateurs Sections nationales et bibliographie générale Documents complémentaires III Méthodologie Calendrier Pro ?ls des formateurs Méthodes d ? enseignement IV Organisation d ? un atelier de mise en ?uvre aspects pratiques Dé ?nir le groupe cible - réunir un groupe de participants Lieu et équipement nécessaire Informations préliminaires à l ? intention des utilisateurs ?naux Évaluer un atelier V Organisation d ? un atelier de mise en ?uvre structure contenu et méthodologie Fractionnement du module de formation en séances et unités thématiques Contenu détaillé de chaque séance portée et objectifs matériel de formation et méthodologie A Séance liminaire B Repères cadre et éléments essentiels de la coopération transfrontalière en matière familiale C Divorce transfrontalier dans l ? UE compétence reconnaissance et litispendance D Interaction du règlement Bruxelles II bis avec d ? autres mécanismes et instruments juridiques de l ? UE aide judiciaire signi ?cation et Cnoti ?cation des actes procédure préjudicielle et résolution alternative des litiges E Exercice I - Études de cas sur le thème Divorce transfrontalier compétence et procédure ? F Divorce transfrontalier dans l'UE loi applicable G L'application d'une loi étrangère dans une a ?aire de divorce transfrontalier H Exercice II étude de cas sur la détermination et l'application d'une loi étrangère dans une a ?aire de divorce avec l'aide d'outils e-justice I Compétence et loi applicable dans les a ?aires d'obligations alimentaires transfrontalières Convention de Bruxelles du septembre concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale J Coopération entre les autorités nationales et accès à la justice dans les a ?aires transfrontalières d'obligations alimentaires K Exercice III étude de cas sur une a ?aire transfrontalière d'obligations alimentaires L Législation proposée sur les e ?ets en termes de propriété du mariage et du partenariat enregistré M Séance de clôture ANNEXES Modèle de programme indicatif de l ? atelier Documents de référence inclus dans le kit utilisateurs Documents de référence fournis sur papier Études de cas et propositions de solutions sur le thème Divorce transfrontalier compétence et procédure ? Études de cas et propositions de solutions sur le thème Divorce transfrontalier loi applicable ? Études de cas et propositions de solutions sur le thème Obligations alimentaires transfrontalières compétence et loi applicable ? Bibliographie générale Exemples de présentations PowerPoint