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Formulaire demande dac pour pp et justificatifs

DEMANDE D ? INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE EXERCICE DU DROIT AU COMPTE DE DÉPÔT POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE Article L - du Code monétaire et ?nancier ? IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR Civilité Monsieur Madame NOM de naissance ? ? ? ? ? NOM marital ou d ? usage ? ? ? ? ? Prénoms ? ? ? ? ? Date et Lieu de naissance ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Nature et numéro de la pièce d ? identité comportant une photographie photocopie jointe ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Adresse ? SOUHAITS EXPRIMÉS PAR LE DEMANDEUR QUANT AU GUICHET APPELÉ À OUVRIR LE COMPTE notamment localisation ? SIGNATURE ET DÉCLARATION DU DEMANDEUR J ? atteste sur l ? honneur ne disposer à ce jour d ? aucun compte de dépôt CDate Signature précédée de la mention Lu et approuvé ? Pièces justi ?catives à joindre pour les demandes de droit au compte pour des personnes physiques - Photocopie recto verso d ? une pièce d ? identité en cours de validité - Justi ?catif de domicile photocopie notamment - une quittance de loyer de moins de mois - une facture d ? eau de gaz d ? électricité d ? internet ou de téléphone de moins de mois sur support papier ou dématérialisée imprimée - une attestation d ? assurance de moins de mois - le dernier avis d ? imposition ou de non-imposition Pour les personnes hébergées - une attestation d ? hébergement original signée par l ? hébergeant - une photocopie recto verso d ? une pièce d ? identité de l ? hébergeant - une photocopie d ? un justi ?catif de domicile de moins de mois au nom de l ? hébergeant Pour les personnes sans domicile ?xe une attestation d ? élection de domicile photocopie délivrée par un organisme agréé en cours de validité s ? adresser à la mairie pour conna? tre la liste de ces organismes - Attestation de résidence attestation sur l ? honneur que le demandeur réside légalement sur le territoire d ? un État membre de l ? Union européenne pour les personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France - Lettre de refus d ? ouverture d ? un compte original émanant d ? un établissement bancaire au nom du demandeur - De plus pour une demande de droit au compte professionnel pour une personne physique le demandeur doit fournir un document justi ?ant de l ? exercice de son activité en particulier - pour les commerçants un extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de mois - pour les artisans un extrait D original du répertoire des métiers de moins de mois C- pour les professions libérales et autres professions un justi ?catif d ? activité carte professionnelle immatriculation à l ? INSEE etc Pour plus d ? informations Arrêté du juillet ?xant la liste des pièces justi ?catives pour