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Le pouvoir souverain des juges du fond par xavier bachellier avocat au conseil d x27 etat 2 fevrier 2009 illustre par un arret malgache du 24 24 mars 2017

B ?? Le manque de base légale Même dans le domaine o? les juges du fond sont souverains la Cour de cassation peut censurer les arrêts pour défaut de base légale En e ?et si la Cour de cassation ne contrôle pas l ? appréciation par les juges du fond des conditions d ? application de la loi elle doit au moins s ? assurer que ceux-ci se sont référés aux principes adéquats et qu ? ils ont formellement constaté que ces conditions étaient réunies Moins le contrôle du fond est poussé plus le contrôle formel doit l ? être Ainsi par exemple en matière de faute grave du salarié il importe peu que les juges du fond n ? aient pas formellement constaté que la faute du salarié rendait impossible son maintien dans l ? entreprise car la Cour de cassation qui exerce son contrôle de quali ?cation est en mesure de s ? assurer elle-même si cette condition est remplie En revanche dans les domaines o? ils sont souverains les juges du fond doivent constater formellement la réunion des conditions légales CLa Cour de cassation de Madagascar a rendu l ? arrêt suivant au mois de mars Que par ailleurs la ?xation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges de fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ? Alors que le jugement du tribunal correction d ? Antananarivo du décembre n ? est pas motivé quand à la ?xation des intérêts civils Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable mais para? t excessive quant à son quantum que le tribunal possède des éléments su ?sabts d ? appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion ? Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsilavo la somme de Ariary Un milliard cinq cent millions Ariary à titre de dommages intérêts CL ? arrêt de la Cour d ? appel du mai n ? a fait que con ?rmer le jugement du tribunal correctionnel sans d ? autres explications Sur les intérêts civils Attendu concernant les intérêts civils que le premier juge a fait une juste appréciation des préjudices subis Qu ? il y alieu de con ?rmer le jugement entrepris sur ce point Con ?rme le jugement entrepris PAR CES MOTIFS Sur les intérêts civils Con ?rme le jugement entrepris C CEn poursuivant votre navigation sans modi ?er vos paramètres de cookies vous accjeeputdei z lm'uatili s a t ion des cookIinefso rmPaotuiorngsédreermetisme oàdjoifuierr ces paramètres cliquez ici Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données Vous êtes dans Accueil Cour de Cassation Chambre commerciale du octobre Publié au bulletin Cour de Cassation Chambre commerciale du octobre Publié au bulletin Imprimer Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi octobre N de pourvoi Publié au bulletin Pdt M Cénac président Rpr M Bodevin conseiller rapporteur AV GEN M Robin avocat général Demandeur AV M Ledieu avocat s Cassation Texte intégral REPUBLIQUE