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Exemples de cassation UNIVERSITE DE VERSAILLES -SAINT-QENTIN EN YVELINES Institut d ? études judiciaires Master droit des contrats Les cas principaux d ? ouverture à cassation I La violation de la loi Violation de la loi par ajout au texte d ? une conditi

UNIVERSITE DE VERSAILLES -SAINT-QENTIN EN YVELINES Institut d ? études judiciaires Master droit des contrats Les cas principaux d ? ouverture à cassation I La violation de la loi Violation de la loi par ajout au texte d ? une condition qu ? il ne pose pas eme civ mars - bull N Sur le moyen de cassation relevé d'o ?ce après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau Code de procédure civile Vu l'article de la loi du juillet Attendu selon ce texte que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour e ?et de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis Attendu selon l'arrêt con ?rmatif attaqué que le véhicule conduit par M C qui manoeuvrait pour s'engager dans une rue transversale sur sa gauche est entré en collision avec celui de M C qui circulait en sens inverse que M C a assigné en dommages-intérêts M C et son assureur la société Axa Assurances aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Courtage Attendu que pour débouter M C de ses demandes l'arrêt retient que pour entra? ner le rejet de toute indemnisation la faute du conducteur doit être la cause exclusive de l'accident Qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi a violé le texte susvisé PAR CES MOTIFS CASSE ? eme civ janvier ?? bull N Sur le premier moyen du pourvoi principal Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article du même Code Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont ?guré en une autre qualité et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien su ?sant CAttendu selon l'arrêt attaqué que le Crédit général industriel aux droits duquel se trouve la Compagnie générale de location d'équipements la CGLE a consenti une ouverture de crédit pour le ?nancement d'un bateau de plaisance à la société Civicom actuellement en liquidation judiciaire dont M Ropiot était le gérant que M Ropiot s'est porté caution des engagements souscrits par la société Civicom qu'un précédent jugement a condamné solidairement la société Civicom et M Ropiot en paiement au pro ?t de la CGLE que l'assureur du bateau déniant sa garantie à la suite du vol que la société Civicom prétendait avoir été commis celle-ci a fait assigner la société Generali France assurances en paiement mais a été déboutée de ses demandes que sur l'appel interjeté par la CGLE dont l'intervention volontaire avait été déclarée sans objet en première instance M Ropiot est intervenu volontairement en son nom propre pour la première fois en cause d'appel Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M Ropiot l'arrêt après avoir relevé qu'intervenant en son nom propre M Ropiot était tiers au litige de première instance et justi ?ait par ailleurs de