Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

En register ement Livre - Droits d ? enregistrement et de timbre Partie - Enregistrement Titre - Registres d ? enregistrement et exigibilité des droits Chapitre - Dispositions générales Art - Les droits d ? enregistrement sont perçus dans la République de

Livre - Droits d ? enregistrement et de timbre Partie - Enregistrement Titre - Registres d ? enregistrement et exigibilité des droits Chapitre - Dispositions générales Art - Les droits d ? enregistrement sont perçus dans la République de Djibouti d ? après les bases et suivant les règles déterminées par le présent Code Art - Cette perception est e ?ectuée par les soins d ? un fonctionnaire assermenté qui prend le nom de receveur de l ? enregistrement Ce fonctionnaire tient cinq registres côtés et paraphés par le Président du Tribunal de première instance de Djibouti sur lesquels il doit inscrire jour par jour sans laisser aucun blanc ni interligne et sans grattage ni surcharge les actes présentés à la formalité Ces registres doivent être arrêtés chaque jour à la clôture du bureau par une mention écrite en entier à la main du receveur et signée par lui Le premier de ces registres est a ?ecté à l ? enregistrement des actes civils publics c ? est-à-dire les actes de notaires et autorités administratives les actes sous seing privé et ceux passés à l ? étranger qui sont annexés aux actes notariés Le second registre est a ?ecté à l ? enregistrement des actes sous seing privé proprement dit des actes sous seing privé portant baux de meubles ou d ? immeubles cession de fonds de commerce ou de clientèle à la recette des droits payés pour la formalité du visa pour timbre et des amendes de contravention en matière de timbre Le troisième registre est a ?ecté à l ? enregistrement des actes judiciaires et extrajudiciaires Le quatrième registre est a ?ecté à la recette des droits de mutation par décès ? ? Le cinquième registre est a ?ecté aux déclarations de mutation verbales de propriétés d ? usufruit de jouissance d ? immeuble et de fonds de commerce Le sixième registre est a ?ecté aux actes de cessions amiables et de location-vente de la SID Le septième registre est a ?ecté aux constitutions des statuts sociaux et baux commerciaux et professionnels auprès du Guichet Unique CSi les besoins du service l ? exigent d ? autres registres pourront être créés par simple décision du Directeur Général des impôts Art - L ? enregistrement d ? un acte consiste dans l ? analyse de cet acte sur le registre à ce destiné tenu par le receveur de l ? enregistrement La formalité de l ? enregistrement peut être donnée à tout écrit qu ? elles qu ? en soient la nature et la forme même non signé pourvu qu ? il soit rédigé en langue française ou accompagné d ? une traduction sur papier timbré certi ?é par un traducteur assermenté Les parties doivent présenter l ? original de l ? acte et non une copie L ? enregistrement n ? a en règle générale aucune in uence sur la validité des actes mais il donne date certaine aux actes sous seing privé L ? enregistrement fait foi